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Catégorie : la loi
Infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites
Dépêche du 26 février 2021 aux procureurs généraux et Procureurs de la République de France le Garde des Sceaux Eric Dupont Moretti
Levée d’amnésie et reconnaissance en Accident du Travail
Prescription du préjudice corporel
Cour de cassation 7 juillet 2022 Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l’état de la victime. Texte de la décision Commentaire de la décision :
La plainte et le parcours judiciaire
Source Service- Public Observations MTR Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Outil de calcul Porter Plainte Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou commissariat. (temps de préparation, de réflexion)
TEXTES INTERNATIONAUX
CIDE RATIFIEE PAR LA FRANCE le 7/08/1990.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est approuvée à l’unanimité le 20 novembre 1989 à New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies après des années de débats et de travaux.
La CIDE repose sur quatre principes
Non-discrimination
Intérêt supérieur de l’enfant
Droit à la vie, à la survie et au développement
Respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne
LA CONVENTION DE LANZAROTE
RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 27/09/2010
Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant
SAVEZ VOUS QU’EN FRANCE jusqu’au 21 avril 2021 UN ENFANT VICTIME D’INCESTE OU DE FAITS PEDOCRIMINELS ETAIT INTERROGE SUR SON CONSENTEMENT AUX ACTES SEXUELS COMMIS SUR LUI PAR UN ADULTE ? Un enfant ne peut pas être consentant ! 37 associations se sont unies POUR FAIRE CHANGER LA LOI Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants. Loi du 21 avril 2021, un pas en avant Des seuils de non consentement enfin adoptés ! Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits…
Le Syndrome d’aliénation parentale
SAP 1/ de quoi s’agit – il? 2/ dernières nouvelles 1/De quoi s’agit-il ? Par Dre Catherine Bonnet 19 mars 2019 A quand la fin des stratégies du dénigrement du dévoilement de violences sexuelles par un enfant. Cela fait 20 ans que cela dure. 1) En 1999, il a été importé des Etats-Unis des statistiques fausses d’un professeur américain de psychologie Pr Underwager : 30 à 70% de fausses allégations de violences sexuelles, stratégie pour se méfier des enfants dévoilant l’inceste et accuser des mères d’utiliser l’inceste pour obtenir la garde de l’enfant lors d’un divorce, des médecins ont été considérés comme complices…
Comment l’avocat peut-il soutenir la plainte de la victime ?
Nombre de victimes de violences sexuelles ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
La décision appartient entièrement à la victime et il est vrai que les procédures sont éprouvantes. Il faut aussi le temps de se reconstruire avant d’engager des poursuites et il est important de respecter ce temps de la victime.
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles
Pour une meilleure réparation par la Justice.
Après la condamnation pénale et la reconnaissance du statut de victime vient la réparation judiciaire via l’évaluation du préjudice et l’indemnisation. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.
Infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites
Dépêche du 26 février 2021 aux procureurs généraux et Procureurs de la République de France le Garde des Sceaux Eric Dupont Moretti
Levée d’amnésie et reconnaissance en Accident du Travail
Prescription du préjudice corporel
Cour de cassation 7 juillet 2022 Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l’état de la victime. Texte de la décision Commentaire de la décision :
La plainte et le parcours judiciaire
Source Service- Public Observations MTR Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Outil de calcul Porter Plainte Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou commissariat. (temps de préparation, de réflexion)
TEXTES INTERNATIONAUX
CIDE RATIFIEE PAR LA FRANCE le 7/08/1990.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est approuvée à l’unanimité le 20 novembre 1989 à New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies après des années de débats et de travaux.
La CIDE repose sur quatre principes
Non-discrimination
Intérêt supérieur de l’enfant
Droit à la vie, à la survie et au développement
Respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne
LA CONVENTION DE LANZAROTE
RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 27/09/2010
Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant
SAVEZ VOUS QU’EN FRANCE jusqu’au 21 avril 2021 UN ENFANT VICTIME D’INCESTE OU DE FAITS PEDOCRIMINELS ETAIT INTERROGE SUR SON CONSENTEMENT AUX ACTES SEXUELS COMMIS SUR LUI PAR UN ADULTE ? Un enfant ne peut pas être consentant ! 37 associations se sont unies POUR FAIRE CHANGER LA LOI Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants. Loi du 21 avril 2021, un pas en avant Des seuils de non consentement enfin adoptés ! Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits…
Le Syndrome d’aliénation parentale
SAP 1/ de quoi s’agit – il? 2/ dernières nouvelles 1/De quoi s’agit-il ? Par Dre Catherine Bonnet 19 mars 2019 A quand la fin des stratégies du dénigrement du dévoilement de violences sexuelles par un enfant. Cela fait 20 ans que cela dure. 1) En 1999, il a été importé des Etats-Unis des statistiques fausses d’un professeur américain de psychologie Pr Underwager : 30 à 70% de fausses allégations de violences sexuelles, stratégie pour se méfier des enfants dévoilant l’inceste et accuser des mères d’utiliser l’inceste pour obtenir la garde de l’enfant lors d’un divorce, des médecins ont été considérés comme complices…
Comment l’avocat peut-il soutenir la plainte de la victime ?
Nombre de victimes de violences sexuelles ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
La décision appartient entièrement à la victime et il est vrai que les procédures sont éprouvantes. Il faut aussi le temps de se reconstruire avant d’engager des poursuites et il est important de respecter ce temps de la victime.
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles
Pour une meilleure réparation par la Justice.
Après la condamnation pénale et la reconnaissance du statut de victime vient la réparation judiciaire via l’évaluation du préjudice et l’indemnisation. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.