TEXTES INTERNATIONAUX

CIDE RATIFIEE PAR LA FRANCE le 7/08/1990.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est approuvée à l’unanimité le 20 novembre 1989 à New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies après des années de débats et de travaux.

La CIDE repose sur quatre principes
Non-discrimination
Intérêt supérieur de l’enfant
Droit à la vie, à la survie et au développement
Respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne

Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant

SAVEZ VOUS QU’EN FRANCE jusqu’au 21 avril 2021 UN ENFANT VICTIME D’INCESTE OU DE FAITS PEDOCRIMINELS ETAIT INTERROGE SUR SON CONSENTEMENT AUX ACTES SEXUELS COMMIS SUR LUI PAR UN ADULTE ? Un enfant ne peut pas être consentant ! 37 associations se sont unies POUR FAIRE CHANGER LA LOI Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants. Loi du 21 avril 2021, un pas en avant Des seuils de non consentement enfin adoptés ! Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits…

Contre le Syndrome d’aliénation parentale (SAP)

1/ de quoi s’agit – il? 2/ dernières nouvelles 1/De quoi s’agit-il ? Par Dre Catherine Bonnet 19 mars 2019 A quand la fin des stratégies du dénigrement du dévoilement de violences sexuelles par un enfant. Cela fait 20 ans que cela dure. 1) En 1999, il a été importé des Etats-Unis des statistiques fausses d’un professeur américain de psychologie Pr Underwager : 30 à 70% de fausses allégations de violences sexuelles, stratégie pour se méfier des enfants dévoilant l’inceste et accuser des mères d’utiliser l’inceste pour obtenir la garde de l’enfant lors d’un divorce, des médecins ont été considérés comme complices et…

Comment l’avocat peut-il soutenir la plainte de la victime ?

Nombre de victimes de violences sexuelles ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés).
La décision appartient entièrement à la victime et il est vrai que les procédures sont éprouvantes. Il faut aussi le temps de se reconstruire avant d’engager des poursuites et il est important de respecter ce temps de la victime.
Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles

Indemnisation des victimes

Par Marilyn Baldeck 8 mars 2019 Le 13 février, la Cour d’appel de Versailles a condamné un harceleur sexuel à verser 97 000 euros de dommages-intérêts à une victime Nous avons régulièrement fait état du coût du harcèlement sexuel au travail – en espèces sonnantes et trébuchantes – pour les victimes elles-mêmes : frais médicaux non remboursés, honoraires d’avocat.es à débourser, frais de transport (pour se rendre chez l’avocat.e, au tribunal…), pertes de revenus liés à la perte de l’emploi, perte de chance professionnelle (impossibilité ou grande difficulté à retrouver un emploi au même niveau de rémunération), à plus long…

Nomenclature Dintilhac

Postes des préjudices Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Frais divers (F.D.) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures (D.S.F.) Frais de logement adapté (F.L.A.) Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Assistance par tierce personne (A.T.P.) Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) Incidence professionnelle (I.P.) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Préjudices extrapatrimoniaux a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime

Article du Blog de référence de Azhour Schmitt La correctionnalisation du viol,la négation d’un crime « En finir avec la correctionnalisation du viol » « En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes Le viol est un crime définit par l’article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise…

Différence entre majorité sexuelle et consentement des mineurs

Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP)       Elise Lambert  France Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine,…

La preuve est libre en Droit Pénal

« Il semble utile de préciser qu’en matière pénale, « La preuve est libre », les enregistrements audios « clandestins » sont donc autorisés. Attention, il convient de distinguer la matière pénale, d’une part, et la matière civile, d’autre part. En matière civile, la notion de loyauté invite à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de la Cour de Cassation, de principe, du 20 novembre 1991, N° 88-43120, rendu au visa de l’article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la chambre sociale de…