CPLE, Note de position

POSTED ON 5 DÉCEMBRE 2020

Les revendications  

Le CPLE réclame l’adoption dans la loi des éléments suivants : 

– La qualification automatique comme agressions sexuelles des actes sans pénétration commis par les  majeurs sur les mineurs de 15 ans ; 

– La qualification automatique comme viols des pénétrations sexuelles commises par les majeurs sur les  mineurs de 15 ans ; 

– La qualification automatique comme agressions sexuelles ou viols des actes incestueux commis par les  majeurs sur les mineurs jusqu’à 18 ans. 

Les solutions proposées  

Le CPLE suite au colloque organisé à l’université Panthéon-Assas le 10 octobre 2019 propose :  

La création d’une infraction autonome établissant deux infractions : un nouveau délit et un nouveau crime spécifiques aux actes sexuels sur des mineurs de 15 ans – ou sur des mineurs jusqu’à 18 ans en cas d ‘inceste. 

Ces infractions supprimeraient toute discussion sur le discernement ou le prétendu consentement de l’enfant, contrairement à ce qu’impose aujourd’hui notre droit pénal.

Plus de précisions dans le compte rendu du colloque http://collectifpourlenfance.fr/comment-redefinir-les-infractions-sexuelles-contre-les-mineurs-dans-le-respect-du-droit-penal/

Contact 

Pascal Cussigh : 0610712928/ Vanessa Saab : 0768886848 contactcple@gmail.com

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