Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant

SAVEZ VOUS QU’EN FRANCE jusqu’au 21 avril 2021 UN ENFANT VICTIME D’INCESTE OU DE FAITS PEDOCRIMINELS ETAIT INTERROGE SUR SON CONSENTEMENT AUX ACTES SEXUELS COMMIS SUR LUI PAR UN ADULTE ?

Un enfant ne peut pas être consentant !

37 associations se sont unies POUR FAIRE CHANGER LA LOI

Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants.

Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant

Des seuils de non consentement enfin adoptés !

Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 2021-478 du 21 avril 2021), parue au JO n° 95 du 22 avril 2021 (rectificatif paru au JO n° 97 du 24 avril 2021)

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