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Soyez discret.e : L’accusé.e ne doit pas avoir eu connaissance de votre dépôt de plainte avant sa convocation par les services de gendarmerie ou de police (risque de supression de preuves) .
| Service- Public | Observations MTR |
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? | Outil de calcul |
| Porter Plainte | Formulaire mis en ligne par les services publics Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou au commissariat. (Temps de préparation, de réflexion, recherche de preuves) La rédaction doit être précise. Notre modèle Par économie de place nous ne présentons pas ici d’autres conseils N’hésitez pas à prendre contact : contact-mtr@googlegroups.com |
Aide juridictionnelle | |
Que se passe t’il après un dépôt de plainte? | Info L’association féministe « prendre le droit » présente sur son site un shéma remarquable du parcours d’une plainte |
Plainte avec constitution de partie civile | |
| Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ? | Qui? Les victimes directes mais aussi les victimes indirectes, conjoint, enfants, si elles apportent la preuve d’un préjudice. |
| Avis à victime | Un avis à victime est un document adressé par le tribunal, qui porte à la connaissance d’une personne victime d’une infraction pénale plusieurs informations : – La juridiction devant laquelle le procès se déroulera ; – Les date et heure de l’audience ; – La possibilité de se constituer partie civile. Cet avis peut être adressé par courrier à la victime ou lui être remis en main propre par les services de police ou de gendarmerie |
| Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes | |
| Nomenclature des postes de préjudices: rapport de M. Dintilhac | Nomenclature Perspectives d’évolution et vœux de réformes |
En termes de CONDAMNATIONS, un viol sur deux jugés aux assises concerne un auteur mineur , et une agression sexuelle sur trois jugées par le Tribunal correctionnel. ( rapport d’information réalisé par la sénatrice Marie Mercier, en février 2018)
