La plainte et le parcours judiciaire

: Source

Service- PublicObservations MTR

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Outil de calcul
Porter Plainte
Formulaire mis en ligne par les services publics

Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e,
est à préférer à la plainte en gendarmerie ou au commissariat.
(Temps de préparation, de réflexion, recherche de preuves)
La rédaction doit être précise.

Notre modèle
Par économie de place nous ne présentons pas ici
d’autres conseils
N’hésitez pas à prendre contact :
contact-mtr@googlegroups.com


Aide juridictionnelle

Que se passe t’il après un dépôt de plainte?
Info
L’association féministe « prendre le droit » présente sur son site un shéma remarquable du parcours d’une plainte

Plainte avec constitution de partie civile
Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?



Qui?
Les victimes directes mais aussi les victimes indirectes, conjoint, enfants, si elles apportent la preuve d’un préjudice.

Avis à victime

Un avis à victime est un document adressé par le tribunal, qui porte à la connaissance d’une personne victime d’une infraction pénale plusieurs informations :
 
– La juridiction devant laquelle le procès se déroulera ;
– Les date et heure de l’audience ;
– La possibilité de se constituer partie civile. 

Cet avis peut être adressé par courrier à la victime ou lui être remis en main propre par les services de police ou de gendarmerie
Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Nomenclature des postes de préjudices: rapport de M. Dintilhac Nomenclature

Perspectives d’évolution
et vœux de réformes

En termes de CONDAMNATIONS, un viol sur deux jugés aux assises concerne un auteur mineur , et une agression sexuelle sur trois jugées par le Tribunal correctionnel. ( rapport d’information réalisé par la sénatrice Marie Mercier, en février 2018)


Cour d’assises des mineurs : déroulement du procès

juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime

Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Guide de la justice des mineurs

Chronologie : la justice pénale des mineurs en France de 1791 à nos jours

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