Traitement des infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites

Par dépêche du 26 février 2021 aux procureurs généraux et Procureurs de la République de France le Garde des Sceaux Eric Dupont Moretti demande qu’une enquête préliminaire soit systématiquement ouverte, même sur des faits anciens susceptibles d’être couverts par la prescription.

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