Catégorie : la loi

La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime

Article du Blog de référence de Azhour Schmitt La correctionnalisation du viol,la négation d’un crime « En finir avec la correctionnalisation du viol » « En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes Le viol est un crime définit par l’article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise…

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Différence entre majorité sexuelle et consentement des mineurs

Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP)       Elise Lambert  France Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine,…

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La preuve est libre en Droit Pénal

« Il semble utile de préciser qu’en matière pénale, « La preuve est libre », les enregistrements audios « clandestins » sont donc autorisés. Attention, il convient de distinguer la matière pénale, d’une part, et la matière civile, d’autre part. En matière civile, la notion de loyauté invite à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de la Cour de Cassation, de principe, du 20 novembre 1991, N° 88-43120, rendu au visa de l’article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la chambre sociale de…

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Prescription , le point sur votre situation

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE   que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…

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Danger en protection de l’enfance « faux souvenirs » « SAP »…

“Mme Laurence Rossignol a persévéré dans sa mission de protection des enfants et obtenu gain de cause quant à sa demande d’inscription d’une fiche sur le site du ministère de la justice.
En effet à sa question écrite n°02674 publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 page 4666 portant sur la demande de l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale, la réponse du Ministère de la justice publiée dans le J.O. Sénat [4] : « une note d’information a été mise en ligne ..

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Vos droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources

: Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable. Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre. Modification des conditions d’attribution  circulaire du  30…

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Protéger les enfants des violences sexuelles est un impératif

7 arguments pour que la minorité de 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste, d’acte commis par un adulte ayant autorité, et de handicap mental ou neurodéveloppemental tel que l’autisme chez la victime, soit constitutive d’un viol ou d’une agression sexuelle avec une présomption irréfragable d’absence de consentement. Avant 15 ans un enfant n’est jamais consentant à des actes sexuels avec un adulte Dre Muriel Salmona, psychiatre, Paris, le 20 janvier 2018

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Guide « Les droits des victimes »

Version 2012, pas de mise à jour du Ministère QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ?QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ?LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES 10– Le soutien proposé par les associations– Comment les contacter ?L’AVOCAT– Prendre conseil auprès d’un avocat– L’aide juridictionnelle– Quelles sont les démarches à effectuer ?COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?VOUS DÉPOSEZ PLAINTE ……… etc?? Télécharger le guide

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2015 – l’inceste dans le code pénal

L’Obs Le Plus Publié le 17-05-2015 à 15h54 – Modifié le 18-05-2015 à 07h26 Par Muriel SalmonaPsychiatre L’inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c’est tout de même une avancée, explique la psychiatre Muriel Salmona. Le 12 mai 2015, l’inscription de l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénala été adoptée par l’Assemblée nationale .L’article 22 de la proposition de loi sur la protection…

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Consentement, consentement, consentement : L’arme ANTI victime de viol

Ou comment le consentement de la victime est éclairé . Dans l’article la correctionnalisation, la négation d’un crime (le viol est-il toujours un crime) il était déjà question de cet accord, de la victime, qui serait le garde fou mis en place par le législateur. Inutile de rappeler que pour obtenir cet accord , le juge souvent appuyé par l’avocat de la victime fait peur  en attirant l’attention sur l’horrible Cour d’Assises qui serait justement horriblement difficile à supporter. Déjà le doute était permis, comment la victime traumatisée pouvait- elle donner un accord valable. Comment  résister aux conseils prodigués par…

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