Prescription , le point sur votre situation

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE   que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…

Danger en protection de l’enfance « faux souvenirs » « SAP »…

“Mme Laurence Rossignol a persévéré dans sa mission de protection des enfants et obtenu gain de cause quant à sa demande d’inscription d’une fiche sur le site du ministère de la justice.
En effet à sa question écrite n°02674 publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 page 4666 portant sur la demande de l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale, la réponse du Ministère de la justice publiée dans le J.O. Sénat [4] : « une note d’information a été mise en ligne ..

Vos droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources

: Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable. Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre. Modification des conditions d’attribution  circulaire du  30…

Protéger les enfants des violences sexuelles est un impératif

7 arguments pour que la minorité de 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste, d’acte commis par un adulte ayant autorité, et de handicap mental ou neurodéveloppemental tel que l’autisme chez la victime, soit constitutive d’un viol ou d’une agression sexuelle avec une présomption irréfragable d’absence de consentement. Avant 15 ans un enfant n’est jamais consentant à des actes sexuels avec un adulte Dre Muriel Salmona, psychiatre, Paris, le 20 janvier 2018

Guide « Les droits des victimes »

Version 2012, pas de mise à jour du Ministère QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ?QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ?LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES 10– Le soutien proposé par les associations– Comment les contacter ?L’AVOCAT– Prendre conseil auprès d’un avocat– L’aide juridictionnelle– Quelles sont les démarches à effectuer ?COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?VOUS DÉPOSEZ PLAINTE ……… etc?? Télécharger le guide

2015 – l’inceste dans le code pénal

L’Obs Le Plus Publié le 17-05-2015 à 15h54 – Modifié le 18-05-2015 à 07h26 Par Muriel SalmonaPsychiatre L’inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c’est tout de même une avancée, explique la psychiatre Muriel Salmona. Le 12 mai 2015, l’inscription de l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénala été adoptée par l’Assemblée nationale .L’article 22 de la proposition de loi sur la protection…

Consentement, consentement, consentement : L’arme ANTI victime de viol

Ou comment le consentement de la victime est éclairé . Dans l’article la correctionnalisation, la négation d’un crime (le viol est-il toujours un crime) il était déjà question de cet accord, de la victime, qui serait le garde fou mis en place par le législateur. Inutile de rappeler que pour obtenir cet accord , le juge souvent appuyé par l’avocat de la victime fait peur  en attirant l’attention sur l’horrible Cour d’Assises qui serait justement horriblement difficile à supporter. Déjà le doute était permis, comment la victime traumatisée pouvait- elle donner un accord valable. Comment  résister aux conseils prodigués par…

2011- Inceste : Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-31-1 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ;…