INDEMNISATION de préjudices et prescription pénale

2022 -Violences sexuelles : une victime obtient réparation en justice malgré la prescription,cette décision ouvre la voie aux victimes d’agressions sexuelles pour lesquelles les faits sont prescrits.  Communication du cabinet d’avocat Presse Un tribunal civil a condamné un homme pour des faits d’agressions sexuelles datant d’il y a plus de trente ans, et prescrits par la justice pénale. Cette décision ouvre une voie à des centaines de victimes. Lorsque, en 2018, Jérémy Garamond décide de déposer plainte contre José Bruneau de La Salle, qu’il accuse d’agressions sexuelles répétées, les faits sont déjà prescrits sur le plan pénal. De la fin des…

Pour se sentir mieux

Il est intéressant d’avoir accès à une activité complémentaire aux soins médicaux, qui permet de s’évader un moment pour le bien de son corps et de son esprit ou d’être accompagné.e. Se reconnecter avec son corps, sortir de la dissociation

La parole souvent ne suffit pas

Bessel van der Kolk, MD, est sans doute le plus grand expert mondial du traitement des traumatismes, en particulier en ce qui concerne la manière dont les traumatismes affectent le cerveau, le corps et le système nerveux.

Etude ACE. Les expériences négatives de l’enfance

relation entre l’ampleur de l’exposition à la maltraitance ou au dysfonctionnement du ménage pendant l’enfance et les multiples facteurs de risque pour plusieurs des principales causes de décès chez les adultes. ../ Sept catégories d’expériences négatives de l’enfance ont été étudiées

Prescription du préjudice corporel

Cour de cassation 7 juillet 2022 Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l’état de la victime. Texte de la décision Commentaire de la décision :

La plainte et le parcours judiciaire

Source Service- Public Observations MTR Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Outil de calcul Porter Plainte Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou commissariat. (temps de préparation, de réflexion)

TEXTES INTERNATIONAUX

CIDE RATIFIEE PAR LA FRANCE le 7/08/1990.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est approuvée à l’unanimité le 20 novembre 1989 à New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies après des années de débats et de travaux.

La CIDE repose sur quatre principes
Non-discrimination
Intérêt supérieur de l’enfant
Droit à la vie, à la survie et au développement
Respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne

LA CONVENTION DE LANZAROTE
RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 27/09/2010