Prescription du préjudice corporel

Cour de cassation 7 juillet 2022 Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l’état de la victime. Texte de la décision Commentaire de la décision :

La plainte et le parcours judiciaire

Source Service- Public Observations MTR Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Outil de calcul Porter Plainte Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou commissariat. (temps de préparation, de réflexion)

TEXTES INTERNATIONAUX

CIDE RATIFIEE PAR LA FRANCE le 7/08/1990.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est approuvée à l’unanimité le 20 novembre 1989 à New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies après des années de débats et de travaux.

La CIDE repose sur quatre principes
Non-discrimination
Intérêt supérieur de l’enfant
Droit à la vie, à la survie et au développement
Respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne

LA CONVENTION DE LANZAROTE
RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 27/09/2010

S’informer pour protéger

A votre disposition deux modules de formation interactifs
Ces deux modules reposent sur l’expertise de la Dre Muriel Salmona, psychiatre psychotraumatologue, fondatrice et présidente de Association Mémoire Traumatique et Victimologie. Le second s’appuie aussi sur l’expertise de Mme Marie Rabatel, présidente de l’AFFA-Association Francophone de Femmes Autistes.

Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant

SAVEZ VOUS QU’EN FRANCE jusqu’au 21 avril 2021 UN ENFANT VICTIME D’INCESTE OU DE FAITS PEDOCRIMINELS ETAIT INTERROGE SUR SON CONSENTEMENT AUX ACTES SEXUELS COMMIS SUR LUI PAR UN ADULTE ? Un enfant ne peut pas être consentant ! 37 associations se sont unies POUR FAIRE CHANGER LA LOI Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants. Loi du 21 avril 2021, un pas en avant Des seuils de non consentement enfin adoptés ! Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits…

Le Syndrome d’aliénation parentale

SAP 1/ de quoi s’agit – il? 2/ dernières nouvelles 1/De quoi s’agit-il ? Par Dre Catherine Bonnet 19 mars 2019 A quand la fin des stratégies du dénigrement du dévoilement de violences sexuelles par un enfant. Cela fait 20 ans que cela dure. 1) En 1999, il a été importé des Etats-Unis des statistiques fausses d’un professeur américain de psychologie Pr Underwager : 30 à 70% de fausses allégations de violences sexuelles, stratégie pour se méfier des enfants dévoilant l’inceste et accuser des mères d’utiliser l’inceste pour obtenir la garde de l’enfant lors d’un divorce, des médecins ont été considérés comme complices…

Repérage et signalement de l’inceste par les médecins

Ces recommandations portent sur l’inceste, soit les maltraitances sexuelles envers un mineur, au sein de sa « famille », telles que définies par la loi du 8 février 2010. Ce choix est guidé par le contexte particulier (poids du secret, retentissement psychologique important, ..) dans lequel ont lieu ces agressions. Elles ont été élaborées à la demande de la Direction générale de la santé