La prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable.   Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site Parole en marche après l’inceste Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité. (nb : la version est du 19 juillet 2018) Entrez  votre situation personnelle    ICI Si une enquête a déjà été ouverte pour cette agression (suite à un signalement par exemple, alors qu’il n’y avait pas encore prescription),c’est un acte interruptif de…

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Majorité sexuelle, consentement sexuel des mineurs : quelle est la différence ?

Elise LambertFrance Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15 publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP) « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine, pas mon élève…

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LE FIASCO D’UNE LOI CENSÉE RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

les viols que subissent les enfants pourront toujours être niés et rester impunis sous couvert d’une recherche cruelle et inhumaine de leur consentement à être pénétrés sexuellement Dre Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l’association Mémoire Traumatique Victimologie drmsalmona@gmail.com http://www.memoiretraumatique.org Paris, le 29 juillet 2018 Il s’agit de la chronique d’un monde à l’envers où des adultes peuvent torturer sexuellement des enfants en toute impunité puisque la loi continue à les considérer comme pouvant consentir à des pénétrations sexuelles ou d’autres actes sexuels quels que soient leur âge, leur handicap, la situation d’inceste ou le rapport d’autorité qu’ils subissent, sans que…

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Vos droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources

: Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable. Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 Formulaire de  demande d’aide juridictionnelle Calculer…

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Protéger les enfants des violences sexuelles est un impératif

7 arguments pour que la minorité de 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste, d’acte commis par un adulte ayant autorité, et de handicap mental ou neurodéveloppemental tel que l’autisme chez la victime, soit constitutive d’un viol ou d’une agression sexuelle avec une présomption irréfragable d’absence de consentement. avant 15 ans un enfant n’est jamais consentant à des actes sexuels avec un adulte Dre Muriel Salmona, psychiatre, Paris, le 20 janvier 2018  

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Guide « Les droits des victimes »

QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ? QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ? LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES 10 – Le soutien proposé par les associations – Comment les contacter ? L’AVOCAT – Prendre conseil auprès d’un avocat – L’aide juridictionnelle – Quelles sont les démarches à effectuer ? COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ? VOUS DÉPOSEZ PLAINTE ……… etc?? Télécharger le guide

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La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime

En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes Le viol est un crime définit par l’article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol… ». Il est passible de 15 ans de prison jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité . (Art. 222.23 ; 222-24 ; 222-25 ; 222-26)…

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2015 – l’inceste dans le code pénal

L’Obs Le Plus Publié le 17-05-2015 à 15h54 – Modifié le 18-05-2015 à 07h26 Par Muriel Salmona Psychiatre   L’inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c’est tout de même une avancée, explique la psychiatre Muriel Salmona. Le 12 mai 2015, l’inscription de l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 22 de la proposition de loi sur…

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Consentement, consentement, consentement : L’arme ANTI victime de viol

Ou comment le consentement de la victime est éclairé . Dans l’article la correctionnalisation, la négation d’un crime (le viol est-il toujours un crime) il était déjà question de cet accord, de la victime, qui serait le garde fou mis en place par le législateur. Inutile de rappeler que pour obtenir cet accord , le juge souvent appuyé par l’avocat de la victime fait peur  en attirant l’attention sur l’horrible Cour d’Assises qui serait justement horriblement difficile à supporter. Déjà le doute était permis, comment la victime traumatisée pouvait- elle donner un accord valable. Comment  résister aux conseils prodigués par…

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