Syndrome d’Aliénation Parentale ?

Par Dre Catherine Bonnet 19 mars 2019 A quand la fin des stratégies du dénigrement du dévoilement de violences sexuelles par un enfant. Cela fait 20 ans que cela dure. 1)En 1999, il a été importé des Etats-Unis des statistiques fausses d’un professeur américain de psychologie Pr Underwager : 30 à 70% de fausses allégations de violences sexuelles, stratégie pour se méfier des enfants dévoilant l’inceste et accuser des mères d’utiliser l’inceste pour obtenir la garde de l’enfant lors d’un divorce, des médecins ont été considérés comme complices et continuent à l’être (poursuites, sanctions pour des certificats ou des signalements pour…

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Nomenclature Dintilhac

Postes des préjudices Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)  Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)  Frais divers (F.D.)  Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)  Dépenses de santé futures (D.S.F.)  Frais de logement adapté (F.L.A.)  Frais de véhicule adapté (F.V.A.)  Assistance par tierce personne (A.T.P.)  Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)  Incidence professionnelle (I.P.)  Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Préjudices extrapatrimoniaux a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)  Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)  Souffrances endurées (S.E.)  Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)  Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)  Préjudice d’agrément (P.A.)  Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)  Préjudice sexuel (P.S.)  Préjudice d’établissement (P.E.)  Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.) c) Préjudices…

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Pour une meilleure réparation par la Justice.

Après la condamnation pénale et la reconnaissance du statut de victime vient la réparation judiciaire via l’évaluation du préjudice et l’indemnisation. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat. La faible prise en compte des composantes spécifiques de certaines infractions : Pourtant, en droit, l’importance de ces préjudices est difficile à faire admettre et à indemniser, malgré le principe de la réparation intégrale.Pour exemple, viols sur un enfant de 7 à 10 ans par un adulte ayant autorité : forfait de 23.000 euros par la cour d’assises, enfant de 3 ans indemnisé pour maltraitance : forfait de 9.000 euros…Par rapport à d’autres contentieux en dommage corporel, comme…

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Indemnisation des victimes

Par Marilyn Baldeck 8 mars 2019 Le 13 février, la Cour d’appel de Versailles a condamné un harceleur sexuel à verser 97 000 euros de dommages-intérêts à une victime Nous avons régulièrement fait état du coût du harcèlement sexuel au travail – en espèces sonnantes et trébuchantes – pour les victimes elles-mêmes : frais médicaux non remboursés, honoraires d’avocat.es à débourser, frais de transport (pour se rendre chez l’avocat.e, au tribunal…), pertes de revenus liés à la perte de l’emploi, perte de chance professionnelle (impossibilité ou grande difficulté à retrouver un emploi au même niveau de rémunération), à plus long…

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Comprendre les délais de « prescription » des crimes et délits

Par Anne-Aël Durand  le 18 février 2019  EN BONS TERMES – L’action de la justice ne peut s’exercer au-delà d’un certain temps après les faits. Un concept qui est souvent remis en cause par les victimes. Qu’est-ce que la prescription ? C’est une durée au-delà de laquelle une action judiciaire ne peut plus être exercée. Passé ce délai, l’auteur d’une infraction à la loi ne peut plus être poursuivi. Il s’agit d’un principe général du droit, qui s’applique pour les crimes, délits ou contraventions, mais aussi pour les exécutions de peine, ainsi que pour les litiges civils. Quels sont les délais…

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La preuve est libre en Droit Pénal

« Il semble utile de préciser qu’en matière pénale, « La preuve est libre », les enregistrements audios « clandestins » sont donc autorisés. Attention, il convient de distinguer la matière pénale, d’une part, et la matière civile, d’autre part. En matière civile, la notion de loyauté invite à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail. Dans un arrêt de la Cour de Cassation, de principe, du 20 novembre 1991, N° 88-43120, rendu au visa de l’article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la chambre sociale de…

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Prescription , le point sur votre situation personnelle

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE   que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…

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Majorité sexuelle, consentement sexuel des mineurs : quelle est la différence ?

Elise LambertFrance Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15 publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP) « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine, pas mon élève…

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Danger en protection de l’enfance « faux souvenirs » « SAP »…

Hélène Romano   « Mme Laurence Rossignol a persévéré dans sa mission de protection des enfants et obtenu gain de cause quant à sa demande d’inscription d’une fiche sur le site du ministère de la justice.En effet à sa question écrite n°02674 publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 page 4666 portant sur la demande de l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale, la réponse du Ministère de la justice publiée dans le J.O. Sénat [4] : « une note d’information a été mise en ligne sur le site…

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Vos droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources

: Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable. Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 Formulaire de  demande d’aide juridictionnelle Calculer…

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