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Soyez discret.e : L’accusé.e ne doit pas avoir eu connaissance de votre dépôt de plainte avant sa convocation par les services de gendarmerie ou de police (risque de suppression de preuves) .
Avant toute démarche
nous vous conseillons de consulter un.e avocat.e. sur la stratégie à adopter.
Voyez le calendrier de consultations gratuites de 30 minutes en page d’accueil.
| SERVICE -PUBLIC | INFORMATIONS MTR |
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? | Outil de calcul |
| Porter Plainte | Formulaire mis en ligne par les services publics Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou au commissariat. (Temps de préparation, de réflexion, recherche de preuves) La rédaction doit être précise. Notre modèle Par économie de place nous ne présentons pas ici d’autres conseils N’hésitez pas à prendre contact : contact-mtr@googlegroups.com |
Aide juridictionnelle | |
Que se passe t’il après un dépôt de plainte? | Info L’association féministe « prendre le droit » présente sur son site un shéma remarquable du parcours d’une plainte Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle juridiction jusqu’alors en phase d’expérimentation s’est généralisée : les cours criminelles départementales (5 juges professionnels) le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion . Eviter la correctionnalisation des viols était un objectif affiché La cour d’assises ( Mixte, Cour et jury populaire) reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel.) |
Plainte avec constitution de partie civile | |
| Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ? | Qui? Les victimes directes mais aussi les victimes indirectes, conjoint, enfants, si elles apportent la preuve d’un préjudice. |
| Avis à victime | Un avis à victime est un document adressé par le tribunal, qui porte à la connaissance d’une personne victime d’une infraction pénale plusieurs informations : – La juridiction devant laquelle le procès se déroulera ; – Les date et heure de l’audience ; – La possibilité de se constituer partie civile. Cet avis peut être adressé par courrier à la victime ou lui être remis en main propre par les services de police ou de gendarmerie |
| Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes | |
| Nomenclature des postes de préjudices: rapport de M. Dintilhac | Nomenclature Perspectives d’évolution et vœux de réformes |
En termes de CONDAMNATIONS, un viol sur deux jugés aux assises concerne un auteur mineur , et une agression sexuelle sur trois jugées par le Tribunal correctionnel. ( rapport d’information réalisé par la sénatrice Marie Mercier, en février 2018)
