Postes des préjudices
Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
Frais divers (F.D.)
Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Dépenses de santé futures (D.S.F.)
Frais de logement adapté (F.L.A.)
Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
Assistance par tierce personne (A.T.P.)
Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
Incidence professionnelle (I.P.)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extrapatrimoniaux
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
Souffrances endurées (S.E.)
Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Préjudice d’agrément (P.A.)
Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
Préjudice sexuel (P.S.)
Préjudice d’établissement (P.E.)
Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Naviguez dans le document via les flèches
Retour PingLa plainte et le parcours judiciaire - Association Le monde à travers un regard
Retour PingPour une meilleure réparation par la Justice. - Association Le monde à travers un regard