Protéger les enfants des violences sexuelles est un impératif

7 arguments pour que la minorité de 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste, d’acte commis par un adulte ayant autorité, et de handicap mental ou neurodéveloppemental tel que l’autisme chez la victime, soit constitutive d’un viol ou d’une agression sexuelle avec une présomption irréfragable d’absence de consentement. Avant 15 ans un enfant n’est jamais consentant à des actes sexuels avec un adulte Dre Muriel Salmona, psychiatre, Paris, le 20 janvier 2018

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Guide « Les droits des victimes »

QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ? QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ? LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES 10 – Le soutien proposé par les associations – Comment les contacter ? L’AVOCAT – Prendre conseil auprès d’un avocat – L’aide juridictionnelle – Quelles sont les démarches à effectuer ? COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ? VOUS DÉPOSEZ PLAINTE ……… etc?? Télécharger le guide

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La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime

Par   Azhour Schmitt Juriste  La correctionnalisation du viol, la négation d’un crime  EN FINIR AVEC LA CORRECTIONNALISATION DU VIOL   En France , il existe une classification tripartite des infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les peines encourues sont fixées en fonction de la gravité des infractions. Les crimes étant les infractions les plus graves, les peines encourues sont les plus importantes Le viol est un crime définit par l’article 222-23 du Code pénal :« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol… »….

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2015 – l’inceste dans le code pénal

L’Obs Le Plus Publié le 17-05-2015 à 15h54 – Modifié le 18-05-2015 à 07h26 Par Muriel Salmona Psychiatre   L’inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c’est tout de même une avancée, explique la psychiatre Muriel Salmona. Le 12 mai 2015, l’inscription de l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal a été adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 22 de la proposition de loi sur…

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Consentement, consentement, consentement : L’arme ANTI victime de viol

Ou comment le consentement de la victime est éclairé . Dans l’article la correctionnalisation, la négation d’un crime (le viol est-il toujours un crime) il était déjà question de cet accord, de la victime, qui serait le garde fou mis en place par le législateur. Inutile de rappeler que pour obtenir cet accord , le juge souvent appuyé par l’avocat de la victime fait peur  en attirant l’attention sur l’horrible Cour d’Assises qui serait justement horriblement difficile à supporter. Déjà le doute était permis, comment la victime traumatisée pouvait- elle donner un accord valable. Comment  résister aux conseils prodigués par…

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2011- Inceste : Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-31-1 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ;…

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