Traitement des infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites

Par dépêche du 26 février 2021 aux procureurs généraux et Procureurs de la République de France le Garde des Sceaux Eric Dupont Moretti demande qu’une enquête préliminaire soit systématiquement ouverte, même sur des faits anciens susceptibles d’être couverts par la prescription. Consulter la dépêche

La plainte et le parcours judiciaire

Source Service- Public Observations MTR Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Outil de calcul Porter Plainte Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou commissariat. (temps de préparation, de réflexion)

ARTE. THEMA “crimes d’inceste”4 mai 2010

———————————- Le 4 mai 2010 / C’est une toile d’araignée jetée sur l’enfant. Quand un adulte en qui il a confiance lui fait ça, il ne comprend pas. Il ne dit pas non. Ce n’est pas comme si un étranger l’agressait, il y a un lien affectif.

La marche de Martine

Mon tour de Bretagne en solitaire, je vais essayer de le faire pour la bonne cause, faire connaître la souffrance des enfants qui ont été les proies des prédateurs sexuels et pour dénoncer la prescription dont bénéficient les pédophiles, pour essayer de faire bouger les consciences..

Prescription , le point sur votre situation

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE   que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…

Calcul de la prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil  remarquable pour définir la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE  * Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité. Entrez  votre situation personnelle  sur le…