INDEMNISATION de préjudices

1-INDEMNISATION Vous avez été Victime d’une infraction et avez subi des préjudices L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes En France, lorsqu’on est victime d’une infraction il peut être difficile d’obtenir l’argent de l’auteur des faits, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il a disparu. C’est là qu’interviennent le FGTI, la CIVI et le SARVI qui font tous partie du même système d’indemnisation, mais ils n’interviennent pas au même moment ni pour les mêmes types de préjudices. Le FGTI est l’entité financière, l’organisme payeur . C’est lui qui détient les fonds et qui va concrètement vous verser l’argent….

Nomenclature Dintilhac

Postes des préjudices Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Frais divers (F.D.) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures (D.S.F.) Frais de logement adapté (F.L.A.) Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Assistance par tierce personne (A.T.P.) Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) Incidence professionnelle (I.P.) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Préjudices extrapatrimoniaux a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires