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INDEMNISATION de préjudices et prescription pénale

2022 -Violences sexuelles : une victime obtient réparation en justice malgré la prescription,cette décision ouvre la voie aux victimes d’agressions sexuelles pour lesquelles les faits sont prescrits.  Communication du cabinet d’avocat Presse Un tribunal civil a condamné un homme pour des faits d’agressions sexuelles datant d’il y a plus de trente ans, et prescrits par la justice pénale. Cette décision ouvre une voie à des centaines de victimes. Lorsque, en 2018, Jérémy Garamond décide de déposer plainte contre José Bruneau de La Salle, qu’il accuse d’agressions sexuelles répétées, les faits sont déjà prescrits sur le plan pénal. De la fin des…

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Nomenclature Dintilhac

Postes des préjudices Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Frais divers (F.D.) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures (D.S.F.) Frais de logement adapté (F.L.A.) Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Assistance par tierce personne (A.T.P.) Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) Incidence professionnelle (I.P.) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Préjudices extrapatrimoniaux a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

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