INDEMNISATIONS de préjudices

Vous avez été Victime d’une infraction et avez subi des préjudices L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes Le Fond de garantie des victimes : Violences sexuelles : une victime obtient réparation en justice malgré la prescription Explication  Un tribunal civil a condamné un homme pour des faits d’agressions sexuelles datant d’il y a plus de trente ans, et prescrits par la justice pénale. Cette décision ouvre une voie à des centaines de victimes. Lorsque, en 2018, Jérémy Garamond décide de déposer plainte contre José Bruneau de La Salle, qu’il accuse d’agressions sexuelles répétées, les faits sont déjà prescrits sur…

Nomenclature Dintilhac

Postes des préjudices Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Frais divers (F.D.) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures (D.S.F.) Frais de logement adapté (F.L.A.) Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Assistance par tierce personne (A.T.P.) Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) Incidence professionnelle (I.P.) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Préjudices extrapatrimoniaux a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires