Différence entre majorité sexuelle et consentement des mineurs

Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP)       Elise Lambert  France Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine,…

TRIBUNE. « Loi Schiappa, la protection de l’enfance en berne »

 LE MONDE A TRAVERS UN REGARD  le JDD 13h57 , le 19 août 2018, modifié à 11h38 , le 20 août 2018  Les co-auteurs de cette tribune sont Muriel Salmona ,Stephany Lamy ,Lyes Louffok, Madeline DaSilva,  Azur Schmitt et Mie Kohiyama  100 signataires, associations, auteurs, militants et médecins dénoncent le « vide » de la récente loi contre les violences sexuelles et sexistes. Ils critiquent également la communication du secrétariat d’Etat de Marlène Schiappa. Le Parlement a approuvé le 1er août, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l’objet d’un accord…

Prescription , le point sur votre situation

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE   que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…

2013 – A quand la légalisation de la pédocriminalité ? Au secours! Sauvez vos enfants!

L’association Le Monde à travers un Regard dénonce :  Recrudescence de personnalités médiatiques faisant l’apologie de l’inceste et de la pédocriminalité ! Mais comment alerter l’opinion publique, et obtenir des décideurs que les enfants soient vraiment défendus ? Avec le Crifip, Le Monde à travers un Regard a bondi d’indignation : trois pétitions créées en signe de protestation, participation à la création de la « Ligue Française des Droits de l’Enfant » pour demander au gouvernement que le prix Renaudot Essai soit retiré à Matzneff. A vous maintenant de reprendre la lutte avec nous! Aidez nous, alertez les médias ! LES FAITS…

2011- Inceste : Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-31-1 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ;…