Prescription , le point sur votre situation
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil pour tester la prescription dans votre cas est mis à votre disposition par l’excellent site PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…
