La plainte et le parcours judiciaire

Source Service- Public Observations MTR Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Outil de calcul Porter Plainte Le dépôt de plainte par courrier à procureur.e, est à préférer à la plainte en gendarmerie ou commissariat. (temps de préparation, de réflexion)

Vos droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources

: Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable. Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre. Modification des conditions d’attribution  circulaire du  30…