Exprimer un consentement devant un juge, après avoir été informé des conséquences de son choix, dans le cadre d’une procédure orientée dans son intérêt de l’enfant ne peut être comparé au fait de donner un « consentement » à un acte sexuel avec un adulte.
La création d’une infraction autonome établissant deux infractions : un nouveau délit et un nouveau crime spécifiques aux actes sexuels sur des mineurs de 15 ans – ou sur des mineurs jusqu’à 18 ans en cas d ‘inceste.
Aussi, se contenter de fixer un seuil d’âge à 15 ans reviendrait à considérer qu’un adolescent de 15 ans et demi pourrait consentir à son inceste, ce qui n’a aucun sens !
