CONSEIL NATIONAL ORDRE DES MEDECINS
La personne mineure
04/10/2012
D’un point de vue général, le mineur est considéré juridiquement comme « un incapable », c’est à dire que la plupart des décisions qui le concernent sont prises par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent). Les décisions médicales sont prises par les titulaires de l’autorité parentale mais les mineurs ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision en fonction de leur degré de maturité. La situation du mineur a évolué et le législateur lui reconnaît désormais un certain nombre de droits, notamment sur sa santé.
Le cas des adolescents qui demandent le secret
Si un mineur s’oppose à ce que ses parents soient informés de son état de santé, le médecin doit essayer d’obtenir son accord à la consultation des parents. Si le mineur maintient son opposition, le médecin peut dispenser les soins nécessaires. Le mineur doit alors se faire accompagner par une personne majeure (article L. 1111-5 du code de santé publique)
IVG et contraception
Depuis la loi du 4 juillet 2001, une mineure peut avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans le consentement de ses parents. De même, une mineure n’a pas besoin du consentement de ses parents pour bénéficier d’examens médicaux et d’analyses, ainsi que de la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs (article L. 5134-1 code de santé publique).
À l’hôpital
Le mineur a aussi des droits spécifiques s’il est hospitalisé. La charte européenne de l’enfant hospitalisé prévoit qu’un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents (ou leur substitut) auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état. Son intimité doit être respectée et il doit être traité avec tact, en toute circonstance.
Actualisation 2019 : Conseil national de l’ordre des Médecins
