Les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie, pendant la minorité et au delà si besoin. ll n’existe aucun délai de prescription. Il n’est pas non plus nécessaire que l’affaire ait été jugée, ni même d’avoir porté plainte. Le seul fait d’avoir été victime de violences sexuelles ouvre ce droit.
Circulaire du 28/12/2001 aux organismes de sécurité sociale et médecins conseils :
(article L 160-14-15° du code de la sécurité sociale)
Tous les soins liés au traumatisme sont pris en charge, physiques ou psychologiques avec la réserve actuellement pour ces derniers que les consultations doivent avoir lieu dans un CMP ou un centre de psychotrauma.
Sont concernées toutes les affections, dépression, addiction, douleurs chroniques, maux de tête, mal de dos, troubles digestifs,(dépression, addictions, douleurs chroniques, troubles alimentaires, dermatologiques, troubles digestifs, énurésie, encoprésie, troubles respiratoires …
Le risque est plus élevé de développer des maladies autoimmunes, du diabète, des troubles endocriniens ou encore des maladies cardio-vasculaires ( RAPPORT CIIVISE Page 31 )
Il s’agit d’une reconnaissance de l’impact grave sur la santé tout au long de la vie
Les interrogatoires médicaux intégrent rarement le sujet des violences subies à tous âges de la vie,et les médecins passent le plus souvent à côté du lien entre pathologies et violences . La recherche systématique de ce lien est rare ,les médecins étant peu formés à la prise en charge des victimes d’inceste, et plus largement des violences sexuelles . Il est important de les informer et de faire reconnaitre ces violences . Il est juste et aidant d’être reconnu.e .
Afin de bénéficier de cette prise en charge intégrale, un protocole de soins doit être rédigé par le médecin traitant. https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/213/s3501.pdf .
Le code des sévices sexuels est le T74.2 . Le médecin conseil de l’Assurance Maladie , après concertation avec le médecin traitant, validera les différentes modalités de cette exonération. Ce code spécifique concerne également les passages dans les services d’urgence
Dans le cas de soins commencés à l’âge adulte de violences sexuelles de l’enfance , c’est le droit commun qui s’applique, 30 affections de longue durée sont listées par le Ministère de la Santé, dont la dépression et ses origines comme des traumatismes sexuels . La reconnaissance d’une 31e ALD au titre des psychotraumatismes permettrait de faire baisser l’invisibilité de ces traumas .
Ici les Voies de recours en cas de refus
ATTENTION ! Les remboursements à 100% ne concernent que les actes habituellement remboursables par la Sécurité Sociale (prescrits par un médecin)
Les consultations chez un psychologue libéral ne sont donc pas prises en charge par l’assurance maladie . Rappel : Elles le sont lorsque les séances ont lieu à l’hopital , dans un CMP (centre médico-psychologique) ou dans l’un des centres de psycho-traumas .
Rapprochez vous de votre Mutuelle , votre contrat peut prévoir le rembourserment de plusieurs séances *. Voir aussi l’assistance sociale de votre secteur pour une aide individuelle via les FASS (fonds d’action sanitaire et sociale ) de la CPAM , de la MSA ou de la CARSAT. Ces fonds sont variables selon les départements et sous conditions de ressources (justificatifs) . N’hésitez pas à solliciter votre médecin pour une recommandation médicale.
Attention , des mutuelles peuvent exiger que le professionnel ait un n° ADELI
La fibromyalgie : Prise en charge administrative
Forfait Patient Urgence (FPU) A partir du 1er janvier 2022, un forfait tarifaire unique est mis en place pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. 19, 61 euros en 2022. Il ne s’applique pas aux assurés rattachés au régime AT/MP avec une incapacité au moins égale à 2/3, aux assurées maternité et aux nouveau-nés de moins de 30 jours, aux mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, aux donneurs d’organe pour les actes en lien avec leur don, aux pensionnés militaires ou pour invalidité et aux victimes d’actes de terrorisme.
Le FPU est minoré à 8,49 € (2022) pour les patients placés en affection de longue durée ou rattachés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) avec une incapacité inférieure à 2/3
ps : forum AMELI concernant la prise en charge des soins (dernière mise à jour 2021)
