Loi contre les violences sexistes et sexuelles : les associations dénoncent un « machine-arrière toute »

La dernière version de la loi contre les violences sexistes et sexuelles devrait être adoptée mercredi au grand dam des associations de défense de victimes, qui se disent déçues par le texte.

Le texte a été porté par Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes.

C’est un texte qui fait l’unanimité chez les associations de droit de la femme et de l’enfant, mais contre lui. Le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » portée par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être définitivement adopté mercredi soir. Après des mois de discussion, les associations de défense des droits des femmes et de l’enfant dénoncent un texte vidé de son contenu voire dangereux pour les victimes.

Ce projet de loi devait marquer l’aboutissement de la « grande cause du quinquennat » : l’égalité entre les femmes et les hommes. Un événement pour beaucoup d’associations qui se réjouissaient de voir inscrit dans la loi un seuil d’âge de non-consentement dans le but de criminaliser toute relation sexuelle entre un enfant et un adulte. Cette disposition qui a beaucoup fait parler – notamment sur l’âge à établir, 13 ou 15 ans – a totalement disparu du texte. Pour la psychiatre Muriel Salmona, spécialiste du sujet, le projet de loi met en danger les enfants. Dans un billet de blog publié le 29 juillet, elle écrit : « En France pénétrer sexuellement un enfant n’est pas forcément un crime, et ce sera toujours le cas avec cette nouvelle loi. »

Le non-consentement d’un enfant devra être prouvé

Désormais, il faudra donc prouver que l’enfant n’a pas été consentant à des actes de pénétration sexuelle. Pour un adulte, le fait d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, sans avoir démontrer l’absence de consentement est jugé en délit d’atteinte sexuelle donc moins sévèrement qu’un viol où l’on n’a pu démontrer l’usage de la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Pour Michèle Creoff, vice-présidente du Conseil national de protection de l’enfance, cette absence de seuil clair engendrera une « cacophonie judiciaire » où le consentement sera à la libre appréciation du juge. « On nous présente ce texte comme une grande avancée mais on se retrouve quand même à questionner le consentement d’un enfant. Pour les policiers aussi, c’est quand même une épreuve de devoir faire ça », s’étrangle Muriel Salmona.

Marlène Schiappa et Emmanuel Macron s’étaient pourtant publiquement déclarés en faveur de l’instauration d’un âge minimum de consentement. Que s’est-il alors passé pour que cette disposition disparaisse de la loi? Pour Mié Kohiyama, fondatrice de l’association Moi aussi amnésie, et qui a oeuvré sans succès durant plusieurs mois pour que l’amnésie traumatique soit introduite dans la loi, « tout le monde s’est focalisé sur l’article 2 qui accouche finalement d’une souris ».

Lire aussi – Pourquoi Marlène Schiappa retire la notion « d’atteinte sexuelle avec pénétration » de son projet de loi

Cette partie du texte avait fait grand bruit en début d’année. Il prévoyait la création d’un « délit d’atteinte sexuelle par pénétration », puni d’une peine moins importante qu’un viol. Après une importante mobilisation et une pétition réunissant plus de 200.000 signatures, il a disparu du projet de loi. Entraînant avec lui l’effacement de plusieurs dispositions, pourtant jugées progressistes par les associations comme par exemple le signalement obligatoire des médecins lorsqu’ils sont témoins de violences sexuelles sur des enfants. Une hérésie pour Laurence Rossignol, ancienne ministre (PS) des droits des femmes qui dénonce un texte « décevant ».

 Laurence Rossignol répond

@laurossignol 

Consensus aussi pour refuser un crime de violence sexuelle sur enfant, supprimer l’obligation de signalement par les médecins des maltraitantes sur enfants et renoncer à un rapport sur le lien suicide/violences conjugales.

🇫🇷 MarleneSchiappa

@MarleneSchiappa

Consensus en CMP sur le projet de loi contre les violences sexistes & sexuelles
📍verbalisation harcèlement de rue
📍prescription rallongée >30ans
📍condamnation renforcée pour les crimes sur mineurs et -de 15 ans
📍photos «upskirting » = délit#Egalité #grandecauseduquinquennat

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Un dialogue rompu avec les associations

« Extrêmement déçue » elle aussi, Muriel Salmona se souvient que le début des discussions était pourtant plutôt engageant. « On a été très bien reçus et écoutés pour au final n’y voir aucun résultat. » Piquée au vif par les critiques concernant l’article 2, Marlène Schiappa aurait donc renoncé à tout dialogue sur le sujet. « Il y a eu une coupure totale avec les associations. Ce qui est un peu rageant, c’est qu’on nous a dit qu’on ne comprenait rien au sujet malgré notre expertise », déplore Muriel Salmona.

Sandrine Rousseau, présidente de l’association Parler estime qu’il y a « tout de même des avancées » dans cette loi. Elle évoque notamment l’instauration d’amendes contre le harcèlement de rue : « Dire que c’est interdit, c’est important. Après, on verra à l’usage pour l’application. » Ou encore l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 30 ans. L’ancienne porte-parole de Europe Ecologie-Les Verts regrette tout de même l’absence de mesures facilitant les procédures judiciaires. « Il faut une meilleure formation des juges, des magistrats. En l’état, beaucoup de procédures sont maltraitantes et destructrices pour les victimes. »

Une mauvaise prise en charge que déplore, elle aussi, Anne-Charlotte Jelty, directrice du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Nanterre. « Les baisses de financement viennent de toutes parts. Depuis les campagnes MeToo et Balance ton Porc, beaucoup plus de femmes osent nous appeler, mais on a moins de moyens pour les prendre en charge. » Sa structure qui formait des policiers à mieux suivre les victimes de violences sexuelles s’est vu refuser au mois de juillet une subvention de 5.000 euros. « Pour l’instant, on y arrive mais nos collègues de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) vont, eux, probablement devoir fermer. Ça veut aussi dire 18 salariés licenciés. A quoi bon améliorer la loi si ça ne suit pas sur le terrain? » Une analyse partagée par Sandrine Rousseau pour qui « il faudrait déjà songer à faire appliquer les lois existantes ».

https://www.lejdd.fr/societe/loi-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-les-associations-denoncent-un-machine-arriere-toute-3724052?Echobox=1533139841

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