INDEMNISATIONS de préjudices

Vous avez été Victime d’une infraction et avez subi des préjudices L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes Le Fond de garantie des victimes : Violences sexuelles : une victime obtient réparation en justice malgré la prescription Explication  Un tribunal civil a condamné un homme pour des faits d’agressions sexuelles datant d’il y a plus de trente ans, et prescrits par la justice pénale. Cette décision ouvre une voie à des centaines de victimes. Lorsque, en 2018, Jérémy Garamond décide de déposer plainte contre José Bruneau de La Salle, qu’il accuse d’agressions sexuelles répétées, les faits sont déjà prescrits sur…