INDEMNISATION de préjudices et prescription pénale
1-INDEMNISATION Vous avez été Victime d’une infraction et avez subi des préjudices L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes Le Fond de garantie des victimes : Indemnisation des victimes d’infractions : une expertise privée, plus favorable que l’expertise judiciaire, entérinée par la CIVI. Par Elsa Crozatier, Avocate. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) entérine les conclusions d’une expertise privée bien plus favorable à la victime que l’expertise judiciaire (ex : SE cotées 4/7 au lieu de 3/7 ; DFP de 35% au lieu de 25% …). Par une décision du 17 octobre 2024 (CIVI Pontoise, 17 octobre 2024, RG 23/00486) aujourd’hui…
