Pourquoi l’article 2 de la loi Schiappa ne change rien sur la preuve du non consentement des mineurs

Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. Mardi 4 septembre 2018   Sollicitée sur ce sujet à plusieurs reprises en ma qualité d’avocate dans l’affaire de Pontoise, il peut être utile d’apporter mon avis.On n’a eu de cesse d’entendre dans les médias que le gouvernement a instauré un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, en cas de rapport sexuel avec un adulte. Il n’en est rien. On entretient de cette manière une confusion qu’il convient de lever : la loi sur les violences sexuelles n’a créé aucune présomption de non consentement pour les mineurs. En mai 2018,…

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Mineur.e.s : droit au soins hors consentement des parents

CONSEIL NATIONAL ORDRE DES MEDECINS La personne mineure 04/10/2012 D’un point de vue général, le mineur est considéré juridiquement comme « un incapable », c’est à dire que la plupart des décisions qui le concernent sont prises par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent).  Les décisions médicales sont prises par les titulaires de l’autorité parentale mais les mineurs ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision en fonction de leur degré de maturité. La situation du mineur a évolué et le législateur lui  reconnaît désormais un certain nombre de droits, notamment…

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Cautionner le grooming et dédouaner les violeurs d‘enfants:

Par Florence-Lina Humbert 27.09.17 „L‘enfant ne s‘est pas défendue“. L‘argument retenu hier dans l‘affaire jugée à Pontoise concernant une fille de 11 ans violée à plusieurs reprises par un homme de 28 ans qu‘elle avait déjà rencontré deux fois dans un parc public est un véritable blanc seing pour les pédophiles: ils pratiquent très fréquemment le grooming, cet ensemble de pratiques bien connues des psychologues, consistant à préparer l‘acceptation ou du moins la passivité de l‘enfant par l‘instauration d‘un climat de confiance, ou par une communauté d‘intérêts. C‘est exactement ce qu‘a fait ce violeur et il a réussi. Que tous les…

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Majorité sexuelle, consentement sexuel des mineurs : quelle est la différence ?

Elise LambertFrance Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15 publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP) « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine, pas mon élève…

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VIOL d’enfant : Changeons la loi car un enfant n’est jamais consentant

VIOL d’enfant : Changeons la loi car un enfant n’est jamais consentant Madeline DA SILVA a lancé cette pétition adressée à Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. et à 1 autre 573 243 ont signé. Dernière minute : Une tribune dénonce la #LoiSchiappa Extrait sur le seuil d’âge   » Le cœur de la propagande du secrétariat d’Etat est d’affirmer que la loi Schiappa pose un seuil de non-consentement à 15 ans. Ce qui est faux. Ce que le gouvernement veut absolument faire passer pour ce seuil n’est en réalité qu’un âge sous lequel la contrainte…

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Non, c’est non: Comprendre le consentement à une activité sexuelle

La présente brochure fournit des renseignements sur l’âge du consentement à une activité sexuelle et donne un aperçu des lois canadiennes traitant de l’agression sexuelle et d’autres infractions où l’exploitation sexuelle est en cause.   RESSOURCES Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau Brunswick offre de nombreuses publications gratuites sur divers sujets : Vous n’êtes pas seul : Guide à l’intention des parents pour aider les jeunes victimes d’un crime Services à l’intention des victimes d’actes criminels Le rôle du témoin Déclaration de la victime sur les répercussions du crime De victimes vulnérables : Mesures pour faciliter le témoignage…

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Consentement, consentement, consentement : L’arme ANTI victime de viol

Par  Azhour Schmitt, juriste,  2013 Ou comment le consentement de la victime est éclairé . Dans l’article la correctionnalisation, la négation d’un crime (le viol est-il toujours un crime) il était déjà question de cet accord, de la victime, qui serait le garde fou mis en place par le législateur. Inutile de rappeler que pour obtenir cet accord , le juge souvent appuyé par l’avocat de la victime fait peur  en attirant l’attention sur l’horrible Cour d’Assises qui serait justement horriblement difficile à supporter. Déjà le doute était permis, comment la victime traumatisée pouvait- elle donner un accord valable. Comment …

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