Prescription , le point sur votre situation personnelle

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site   PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE   que nous remercions pour son autorisation de diffusion sur notre site Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles,…

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Majorité sexuelle, consentement sexuel des mineurs : quelle est la différence ?

Elise LambertFrance Télévisions Mis à jour le 28/11/2017 | 10:15 publié le 27/11/2017 | 20:55 Un enseignant de 31 ans a été condamné, lundi, à 18 mois de prison avec sursis, pour avoir entretenu pendant plusieurs mois une liaison avec une élève de 14 ans. Ce procès replace la question du consentement sexuel des mineurs au cœur des débats. Le ministre de l’Education, Jean-Michel Blanquer, a estimé, lundi 27 novembre 2017, que l’âge de 15 ans comme âge minimum de consentement à un acte sexuel semblait « juste ». (FRED TANNEAU / AFP) « Quand j’étais en sa présence, c’était juste ma copine, pas mon élève…

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Calcul de la prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site  PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE  * Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité. Entrez  votre situation personnelle  sur le…

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Emma explique la “culture du viol” en 30 dessins 

 Pour POSITIVR  Par  Raphaëlle Dormieu      La talentueuse Emma est de retour avec une nouvelle planche de dessins dédiés à un sujet on ne peut plus d’actualité : le consentement. En s’appuyant sur des anecdotes personnelles, l’illustratrice nous livre sa vision avisée d’une problématique sociétale particulièrement délicate. Pour ne plus légitimer ce qu’elle appelle la « culture du viol », Emma présente sa nouvelle BD intitulée « C’est pas bien, mais… ». Parce que les comportements déplacés non sollicités peuvent démarrer dès l’enfance, elle se remémore quelques expériences personnelles assez glaçantes. Le but ? Ouvrir les yeux sur cette invasion de l’espace intime devenu banalité… et…

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Une France empreinte de la culture du viol

Par Catherine Mallaval et Virginie Ballet — 2 mars 2016 à 19:11 Une France empreinte de la culture du viol Photo Plume Heters Tannenbaum. Hans Lucas Une récente enquête démontre à quel point le viol reste un crime minoré, voire banalisé, au sein de la société.    Une France empreinte de la culture du viol ÉDITOA quelques jours de la rituelle journée des droits des femmes – toujours le 8 mars -, voilà un sondage qui envoie dans l’atmosphère un écœurant parfum de clichés et d’idées erronées qu’on espérait enfin évaporé. Alors que le viol est reconnu par la loi comme un crime depuis plus de trente ans,…

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Loi contre les violences sexistes et sexuelles : les associations dénoncent un « machine-arrière toute »

 18h04 , le 1 août 2018, modifié à 18h15 , le 1 août 2018 La dernière version de la loi contre les violences sexistes et sexuelles devrait être adoptée mercredi au grand dam des associations de défense de victimes, qui se disent déçues par le texte. C’est un texte qui fait l’unanimité chez les associations de droit de la femme et de l’enfant, mais contre lui. Le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » portée par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être définitivement adopté mercredi soir. Après des mois de…

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Danger en protection de l’enfance « faux souvenirs » « SAP »…

Hélène Romano   « Mme Laurence Rossignol a persévéré dans sa mission de protection des enfants et obtenu gain de cause quant à sa demande d’inscription d’une fiche sur le site du ministère de la justice.En effet à sa question écrite n°02674 publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 page 4666 portant sur la demande de l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale, la réponse du Ministère de la justice publiée dans le J.O. Sénat [4] : « une note d’information a été mise en ligne sur le site…

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Quand le viol n’est plus un crime

> Novembre 2017, page 8 Conséquence inattendue des restrictions budgétaires En France, de 60 à 80% des affaires de viol poursuivies ne sont pas examinées par les cours d’assises, où sont jugés les crimes, mais par les tribunaux correctionnels, comme des délits. Une pratique nécessaire pour lutter contre l’encombrement des assises, selon le ministère de la justice. Mais qui n’est pas sans incidence pour les victimes et pour le traitement de la récidive. En France, chaque année, 84 000 femmes et 14 000 hommes disent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol dans les enquêtes de victimation (1). Pourtant, les cours d’assises ne prononcent…

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Vos droit à l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources

: Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable. Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 Formulaire de  demande d’aide juridictionnelle Calculer…

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