Calcul de la prescription

Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site

Parole en marche après l’inceste

Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité.

(nb : la version est du 19 juillet 2018)

Entrez  votre situation personnelle    ICI

Si une enquête a déjà été ouverte pour cette agression (suite à un signalement par exemple, alors qu’il n’y avait pas encore prescription),c’est un acte interruptif de la prescription, utiliser la date de fin d’enquête si elle est plus récente que la date du ‘dernier acte subit

Voyez aussi  le tableau  donnant les dates de prescription sur le site  »  Parole en marche   « 

DANS TOUS LES CAS  il est impératif de faire confirmer  le résultat par un.e  juriste  ou un.e avocat.e, car chaque cas est différent et   les délais de prescription… c’est à 1 jour près !

Le  CIDFF   de votre région   peut vous renseigner

 

La  LOI n° 2018-703 du 3 août 2018    prolonge la prescription pour faits de viols à 30 ans à compter de la majorité.

ATTENTION ! Les délais de prescription sont immédiatement applicables aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que la prescription  n’est pas encore acquise (article 50 de la loi du 10/07/1989).Ce qui signifie que ces Lois sur la prescription s’appliquent sur des actes antérieurs à chacune des Lois si les actes n’étaient pas déjà prescrits

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