Calcul de la prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable.

Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits.

Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site 

PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE  *

  • Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité.
  • Entrez  votre situation personnelle  sur le site ou   ICI

Allongement de la prescription  pour faits de viols , jugements d’Assises,  à 30 ans au delà de la majorité par  La  LOI n° 2018-703 du 3 août 2018    parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018 .  

Si une enquête a déjà été ouverte pour cette agression (suite à un signalement par exemple, alors qu’il n’y avait pas encore prescription),c’est un acte interruptif de la prescription, utiliser la date de fin d’enquête si elle est plus récente que la date du ‘dernier acte subit

  • Voyez aussi  le tableau  donnant les dates de prescription sur le site  »  Parole en marche   « 

ATTENTION ! Les délais de prescription sont immédiatement applicables aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que la prescription  n’est pas encore acquise (article 50 de la loi du 10/07/1989).Ce qui signifie que ces Lois sur la prescription s’appliquent sur des actes antérieurs à chacune des Lois si les actes n’étaient pas déjà prescrits

 

DANS TOUS LES CAS  il est impératif de faire confirmer  le résultat par un.e  juriste  ou un.e avocat.e, car chaque cas est différent et   les délais de prescription… c’est à 1 jour près !

Le  CIDFF   de votre région   peut vous renseigner

 

 quand vous visiterez le site   ne passez pas à côté  du diaporama Petite Lune brisée

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