Gratuité des soins
Les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie, pendant la minorité et au delà si besoin. ll n’existe aucun délai de prescription. Il n’est pas non plus nécessaire que l’affaire ait été jugée, ni même d’avoir porté plainte. Le seul fait d’avoir été victime de violences sexuelles ouvre ce droit. Loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs Circulaire du 28/12/2001 aux organismes de sécurité sociale et médecins conseils : (article L 160-14-15° du code de la sécurité sociale) Tous…
