Gratuité des soins

Les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs   sont pris en charge  sans participation financière de l’assuré(e) (article L 160-14-15° du code de la sécurité sociale)

Les remboursements   concernent   les actes remboursables par l’Assurance Maladie.

Afin de bénéficier de la prise en charge à 100%, un protocole de soins doit être rédigé par le médecin traitant. https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/213/s3501.pdf  C’est le médecin conseil de l’Assurance Maladie qui, après concertation avec le médecin traitant, validera les différentes modalités de cette exonération.  Toutes les conséquences liées au traumatisme, y compris  les conséquences physiques sont concernées.

Lorsque la victime n’a pas bénéficié de cette ALD (Affection de Longue Durée)  lors de sa minorité, et a besoin de soins une fois adulte au titre des troubles du psychotrauma, c’est le droit commun qui s’applique à savoir l’exonération du ticket modérateur  dans le cadre  d’une ALD . Liste des 30 affections concernées   ici   Il faut se rapprocher de son médecin traitant .

Les consultations chez un psychologue libéral ,ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, il existe une possibilité de remboursement lorsque les séances sont effectuées à l’hopital ou dans un CMP (centre médico-psychologique).

Les consultations chez un médecin psychiatre font l’objet d’une prise en charge au taux habituel si vous êtes orienté par votre médecin traitant dans le cadre du parcours de soins.

Circulaire  du 28/12/2001 aux organismes  de sécurité sociale et médecins conseils :

Les commentaires sont clos.