Étiquette : mineurs

Pourquoi l’article 2 de la loi du 3 août 2018 n’a rien changé sur la preuve du non consentement des mineurs

Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. Mardi 4 septembre 2018 On pourrait croire ainsi que la nouvelle loi a instauré une présomption de non consentement comme le gouvernement l’avait promis : il n’en est rien.   Sollicitée sur ce sujet à plusieurs reprises en ma qualité d’avocate dans l’affaire de Pontoise, il peut être utile d’apporter mon avis.On n’a eu de cesse d’entendre dans les médias que le gouvernement a instauré un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, en cas de rapport sexuel avec un adulte. Il n’en est rien. On entretient de cette manière une…

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Mineur.e.s : droit au soins hors consentement des parents

CONSEIL NATIONAL ORDRE DES MEDECINS La personne mineure 04/10/2012 D’un point de vue général, le mineur est considéré juridiquement comme « un incapable », c’est à dire que la plupart des décisions qui le concernent sont prises par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent).  Les décisions médicales sont prises par les titulaires de l’autorité parentale mais les mineurs ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision en fonction de leur degré de maturité. La situation du mineur a évolué et le législateur lui  reconnaît désormais un certain nombre de droits, notamment…

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