SAVEZ VOUS QU’EN FRANCE jusqu’au 21 avril 2021 UN ENFANT VICTIME D’INCESTE OU DE FAITS PEDOCRIMINELS ETAIT INTERROGE SUR SON CONSENTEMENT AUX ACTES SEXUELS COMMIS SUR LUI PAR UN ADULTE ?
Un enfant ne peut pas être consentant !
37 associations se sont unies POUR FAIRE CHANGER LA LOI
Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants.
Loi du 21 avril 2021, un pas en avant
Des seuils de non consentement enfin adoptés !
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n° 2021-478 du 21 avril 2021), parue au JO n° 95 du 22 avril 2021 (rectificatif paru au JO n° 97 du 24 avril 2021)
