Dernière minute : Une tribune dénonce la #LoiSchiappa Extrait sur le seuil d’âge 

 » Le cœur de la propagande du secrétariat d’Etat est d’affirmer que la loi Schiappa pose un seuil de non-consentement à 15 ans. Ce qui est faux. Ce que le gouvernement veut absolument faire passer pour ce seuil n’est en réalité qu’un âge sous lequel la contrainte ou la surprise est caractérisée par l’abus de vulnérabilité d’un mineur incapable de discernement. A contrario pour un mineur de 15 ans ou plus, il n’y a pas lieu d’apprécier l’absence ou l’existence du discernement. Cette précision inutile sur la contrainte ou la surprise risque aussi de semer la confusion entre viol et atteinte sexuelle dont le seuil d’âge est fixé à 15 ans. La présomption d’absence de consentement fut-elle simple n’existe pas dans ce texte.

L’appréciation du non-consentement de l’enfant par l’existence ou non d’une contrainte ou d’une surprise relève toujours de l’appréciation des juridictions. Faire croire à l’opinion publique que cette loi pose un seuil de non-consentement pour mineurs de 15 ans relève donc de la malhonnêteté intellectuelle. »

Texte initial de pétition :

Il y a quelques mois, l’affaire de Pontoise a pris une grande place dans l’actualité médiatique. Et pour cause, un homme devait être jugé pour « Atteinte sexuelle » et non pour Viol sur une enfant de 11 ans car le viol n’a pu être caractérisé, faute de prouver le non-consentement de cette enfant, qui a du se justifier de son attitude face à son présumé violeur, au tribunal.

Maire-adjointe Petite Enfance, je me suis très vite demandée ce qui pouvait mieux protéger les enfants dans ce type de procédure. En France pour que le viol soit caractérisé il faut que la victime arrive à prouver qu’elle a été  soit : forcée soit : violentée soit : menacée soit : surprise.

Pourtant, Non un enfant au prétexte qu’il ne se défende pas n’est pas pour autant consentant. Un enfant a peur. Il est prostré. Un enfant ne consent jamais un rapport sexuel avec un adulte.

Il est urgent de modifier la loi pour mieux protéger les enfants. Des solutions existent !

– définir un seuil d’âge en dessous duquel les mineurs seront présumés ne pas avoir consenti.

Nous proposons l’âge de 15 ANS en dessous duquel nous considérons qu’un enfant ne peut en aucun cas consentir à une relation sexuelle avec un majeur. Une présomption de non consentement SIMPLE permettrait au magistrat de garder sa liberté d’appréciation dans le cas, par exemple, d’un enfant de 14 ans 3/4 et un jeune adulte de 18 ans. Pour autant, fixer ce seuil d’âge permettrait d’inverser la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l’enfant de prouver qu’il s’est assez débattu, qu’il n’était pas dans une démarche de séduction, qu’il aurait assez dit Non mais au présumé coupable de s’expliquer de ses actes. Ce serait une véritable avancée pour la protection des mineur.e.s

Le haut conseil à l’égalité propose 13 ans et nous entendons également leur position, cela nous parait être un grand minimum. Il est également possible d’intégrer à la loi des écarts d’âge entre le mineur et le majeur. 

– Instaurer un crime spécifique 

La loi doit inscrire un interdit absolu en criminalisant tout acte sexuel commis par un adulte sur un enfant. En dessous d’un seuil d’âge et en fonction du contexte (inceste, handicap, relation d’autorité), un enfant ne saurait consentir à des relations sexuelles avec un adulte et il ne saurait en aucun cas s’agir de sexualité. Et mieux encore, il suffirait d’instaurer dans le Code pénal un seuil d’âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration commis par un adulte sur un enfant serait un crime. Cette mesure permettrait de répondre aux inquiétudes de diverses organisations internationales dont l’ONU qui ont reproché à la France de ne pas juger les viols d’enfants en tant que crimes.

– revoir la définition du viol pour y intégrer la notion centrale de non consentement?

Aujourd’hui, le non consentement est forcément défini par l’acte de l’auteur              ( Violence, menace, surprise, contrainte) et non par ses effets sur la victime. Or, nous considérons qu’en 2018, la loi pourrait porter le message suivant : peu importe le moyen par lequel l’auteur parvient à réaliser son acte, c’est dans l’absence de consentement qu’on lit réellement le Viol. Ne pas dire Oui, c’est dire Non.

Par exemple : « Le viol est défini comme tout acte sexuel, avec pénétration, commis en l’absence de volonté identifiable de l’autre personne. Un mineur de 15 ans ne peut être considéré comme consentant à l’acte sexuel avec un adulte (intégrer un écart d’âge). »

Nous devons nous mobiliser pour que la loi évolue et que plus jamais un tribunal ne puisse parler d’enfant consentant à une relation sexuelle !

Demandons au gouvernement de revenir sur son projet de loi et d’y intégrer un interdit clair à une relation sexuelle entre un adulte et un enfant.