Convention internationale des droits de l’enfant

Article 34

Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

  • Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;
  • Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
  • Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

 texte complet

 

Contrôle et application

Recommandations à la France  en 2016 

 

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