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Pourquoi l’article 2 de la loi du 3 août 2018 n’a rien changé sur la preuve du non consentement des mineurs

Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. Mardi 4 septembre 2018 On pourrait croire ainsi que la nouvelle loi a instauré une présomption de non consentement comme le gouvernement l’avait promis : il n’en est rien.   Sollicitée sur ce sujet à plusieurs reprises en ma qualité d’avocate dans l’affaire de Pontoise, il peut être utile d’apporter mon avis.On n’a eu de cesse d’entendre dans les médias que le gouvernement a instauré un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, en cas de rapport sexuel avec un adulte. Il n’en est rien. On entretient de cette manière une…

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TRIBUNE. « Loi Schiappa, la protection de l’enfance en berne »

 LE MONDE A TRAVERS UN REGARD  le JDD 13h57 , le 19 août 2018, modifié à 11h38 , le 20 août 2018  Les co-auteurs de cette tribune sont Muriel Salmona ,Stephany Lamy ,Lyes Louffok, Madeline DaSilva,  Azur Schmitt et Mie Kohiyama  100 signataires, associations, auteurs, militants et médecins dénoncent le « vide » de la récente loi contre les violences sexuelles et sexistes. Ils critiquent également la communication du secrétariat d’Etat de Marlène Schiappa. Le Parlement a approuvé le 1er août, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l’objet d’un accord…

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Loi contre les violences sexistes et sexuelles : les associations dénoncent un « machine-arrière toute »

 18h04 , le 1 août 2018, modifié à 18h15 , le 1 août 2018 La dernière version de la loi contre les violences sexistes et sexuelles devrait être adoptée mercredi au grand dam des associations de défense de victimes, qui se disent déçues par le texte. C’est un texte qui fait l’unanimité chez les associations de droit de la femme et de l’enfant, mais contre lui. Le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » portée par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être définitivement adopté mercredi soir. Après des mois de…

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