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INDEMNISATION de préjudices et prescription pénale

1-INDEMNISATION Vous avez été Victime d’une infraction et avez subi des préjudices L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes Le Fond de garantie des victimes : Indemnisation des victimes d’infractions : une expertise privée, plus favorable que l’expertise judiciaire, entérinée par la CIVI. Par Elsa Crozatier, Avocate. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) entérine les conclusions d’une expertise privée bien plus favorable à la victime que l’expertise judiciaire (ex : SE cotées 4/7 au lieu de 3/7 ; DFP de 35% au lieu de 25% …). Par une décision du 17 octobre 2024 (CIVI Pontoise, 17 octobre 2024, RG 23/00486) aujourd’hui…

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Nomenclature Dintilhac

Postes des préjudices Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Frais divers (F.D.) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures (D.S.F.) Frais de logement adapté (F.L.A.) Frais de véhicule adapté (F.V.A.) Assistance par tierce personne (A.T.P.) Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.) Incidence professionnelle (I.P.) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.) Préjudices extrapatrimoniaux a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

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