Étiquette : droits

Mineur.e.s : droit au soins hors consentement des parents

CONSEIL NATIONAL ORDRE DES MEDECINS La personne mineure 04/10/2012 D’un point de vue général, le mineur est considéré juridiquement comme « un incapable », c’est à dire que la plupart des décisions qui le concernent sont prises par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent).  Les décisions médicales sont prises par les titulaires de l’autorité parentale mais les mineurs ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision en fonction de leur degré de maturité. La situation du mineur a évolué et le législateur lui  reconnaît désormais un certain nombre de droits, notamment…

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Guide « Les droits des victimes »

Version 2012, pas de mise à jour du Ministère QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ?QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ?LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX VICTIMES 10– Le soutien proposé par les associations– Comment les contacter ?L’AVOCAT– Prendre conseil auprès d’un avocat– L’aide juridictionnelle– Quelles sont les démarches à effectuer ?COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?VOUS DÉPOSEZ PLAINTE ……… etc?? Télécharger le guide

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Convention internationale des droits de l’enfant

Article 34 Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher : Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ; Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ; Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.  texte complet Contrôle et application Recommandations…

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