Mineur.e.s : droit au soins hors consentement des parents
CONSEIL NATIONAL ORDRE DES MEDECINS La personne mineure 04/10/2012 D’un point de vue général, le mineur est considéré juridiquement comme « un incapable », c’est à dire que la plupart des décisions qui le concernent sont prises par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent). Les décisions médicales sont prises par les titulaires de l’autorité parentale mais les mineurs ont le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision en fonction de leur degré de maturité. La situation du mineur a évolué et le législateur lui reconnaît désormais un certain nombre de droits, notamment…