MANIFESTE CONTRE L’IMPUNITÉ  DES CRIMES SEXUELS

NOUS RÉCLAMONS UN PLAN NATIONAL AVEC UN ENSEMBLEDE 8 MESURES URGENTES À METTRE EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE L’IMPUNITÉ ET POUR MIEUX PROTÉGER ET RESPECTER LES DROITS DES VICTIMES DE CRIMES ET DE DÉLITS SEXUELS

Pour signer le Manifeste de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie cliquez ICI

Le viol est reconnu par les Conventions Internationales et Européennes et par l’Organisation Mondiale de la Santé comme un problème de société et de santé publique majeur, portant gravement atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité, à l’intégrité physique et mentale, au respect de la dignité et à de l’égalité des personnes qui en sont victimes. Et elles font de la prévention, de la protection et de la prise en charge des victimes, ainsi que de la lutte contre l’impunité du viol et de toutes les autres violences sexuelles une priorité politique et une urgence en santé publique.

Qu’en est-il en France ?

Si un travail énorme d’information, de campagne, et de lutte contre les viols a été fait depuis plus de 40 ans par les associations féministes et d’aide aux victimes et par les pouvoirs publics ; si des numéros nationaux gratuits ont été mis en place comme le 39-19, le 119 et Viols-Femmes Information 0 800 05 95 95 ; si plus récemment la question du viol et des agressions sexuelles a été enfin abordée depuis le 3ème plan gouvernemental triennal de lutte et de mobilisation contre les violences envers les femmes en 2011 et lors du premier plan de lutte et de mobilisation contre les violences envers les enfants en 2017 ; et si depuis 2012 la Mission Interministérielle de Protection des Femmes victimes de violences et de la traite des êtres humains (MIPROF) a œuvré pour proposer des outils pertinents de formation sur les violences sexuelles pour les professionnels prenant en charge les victimes…

Si la loi sur le viol au fil des années s’est améliorée tout au long de ces quarante dernières années ; si avec l’article 222-23 du code pénal elle reconnait le viol comme « Tout acte de pénétration de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et comme un crime jugé en cour d’assise, passible de 15 années de réclusion criminelle (30 années en cas d’homicide et d’actes de barbarie, 20 pour les viols sur mineurs de 15 ans, ou pour de nombreuses circonstances aggravantes) ; si les lois de 1989, 1995, 1998, 2004, 2010, 2016, 2017 ont élargi progressivement les délais de prescription des viols et les agressions sexuelles aggravés commis sur les mineurs jusqu’à 20 ans après leur majorité, et en 2017 les délais de prescription des viols pour les majeurs de 10 à 20 ans après les faits, et des délits sexuels de 3 à 6 ans après les faits, reconnu le viol conjugal, et supprimé la mention de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel, avec une circonstance aggravante lorsque le viol est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; si la loi a mieux défini la contrainte morale, et en 2016 reconnu de nouvelles qualifications de viol incestueux (article 222-31-1 du code pénal), et de nouvelles circonstances aggravantes lorsqu’il est commis sur une personne qui se livre à la prostitution, et lorsqu’il s’agit d’un crime sexiste (article 132-77)…

Si les connaissances sur les viols et sur la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme ont beaucoup progressé ces deux dernières décennies ; si des recherches, des enquêtes et des études françaises et internationales ont permis de mieux évaluer la fréquence, la réalité et la gravité des violences sexuelles, de mieux répertorier les troubles psychotraumatiques et de les décrire en tant que conséquences neuropsychologiques caractéristiques et normales que toute victime de violences peut présenter (avec des atteintes neurologiques visibles sur des IRM), de mieux connaître les mécanismes neurobiologiques à l’origine des psychotraumatismes, de mieux comprendre les symptômes que présentent les victimes de viol et de leur proposer des traitements adaptés et efficaces ; si en 2017 le 5ème plan plan gouvernemental de lutte et de mobilisation contre les violences faites aux femmes et le premier plan de lutte et de mobilisation contre les violences envers les enfants ont enfin pris en compte les psychotraumatismes et la nécessité de les prendre en charge et de les soigner…

Force est de constater qu’en 2017, le viol reste un crime de grande ampleur bénéficiant en France d’une inconcevable tolérance et d’une impunité quasi totale, et que les droits des victimes ne sont pas respectés puisqu’elles sont dans leur grande majorité ni protégées, ni soutenues, ni reconnues, et que leur troubles psychotraumatiques ne sont pas diagnostiqués, ni pris en charge spécifiquement :

Le viol reste le crime le moins rapporté aux autorités publiques et le moins condamné en tant que tel.

Des pratiques judiciaires comme la prescription, le classement sans suite d’une grande majorité des plaintes, la déqualification des viols en agressions sexuelles, en atteintes sexuelles (les viols déqualifiés en atteintes sexuelles par le parquet de Pontoise d’une enfant de 11 ans commis par un homme de 28 ans en sont un exemple récent très choquant), voire en violences physiques (fréquent lors de viols conjugaux), la non prise en compte de nombreuses situations de contrainte morale, l’absence d’âge légal de consentement pour les mineur.e.s, la méconnaissance des troubles psychotraumatiques que présentent les victimes.

Sur les 10% de plaintes pour viol :

La très grande majorité des victimes de viol qui portent plainte ne se sentent pas reconnues ni protégées par la police et la justice, elles vivent très mal les procédures judiciaires et sont significativement plus nombreuses à faire des tentatives de suicides.

Dans notre enquête Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte (IVSEA, 2015) les personnes victimes qui ont porté plainte sont interrogées sur leur parcours judiciaires : 67% des répondant-e-s qui ont porté plainte n’ont bénéficié d’aucune mesure de protection, 82% ont mal vécu le dépôt de plainte, 89% ont mal vécu le procès, 81% estiment que la justice n’a pas joué son rôle, 70% ne se sont pas senties reconnues comme victimes par la police et la justice. Celles qui estiment ne pas s’être senties reconnues comme victimes par la police et la justice ont plus tendance à tenter de se suicider que la moyenne des autres victimes interrogées.

Beaucoup de procédures et de décisions judiciaires sont incompréhensibles pour les victimes, elle les vivent comme une injustice et une nouvelle violence. Elles aggravent leur souffrance et leurs psychotraumatismes en les confrontant à leurs agresseurs, en les mettant en cause et en ne les reconnaissant pas comme victimes. Et pour les victimes déjà colonisées par la mémoire traumatique des propos et des mises en scène des agresseurs qui les ont réifiées et ont nié leurs droits et leur dignité, cela ne fait que renforcer leur perte d’estime de soi et leur sentiment de honte, elles se perçoivent alors comme n’ayant aucune valeur, aucune dignité, ni aucun droit, comme n’étant bonnes qu’à être pénétrées, humiliées, dégradées, salies.

La justice n’échappe pas au déni ni à la culture du viol qui met en cause les victimesqui règne dans la société : stéréotypes sur la sexualité féminine et masculine, sur les femmes en tant qu’objet sexuel, sur la notion de consentement, sur la confusion entre sexualité et violence, sur la mise en cause des victimes et de leurs comportements, sur leurs tenues, leur passé, leurs liens avec les agresseurs.

 Et la méconnaissance des conséquences psychotraumatiques des viols font que les symptômes psychotraumatiques sont fréquemment retournées contre la victime pour mettre en cause sa parole, décrédibiliser son récit et la soupçonner d’avoir consenti, de mentir ou d’exagérer. Symptômes, pourtant pathognomoniques (qui sont une preuve médicale d’un trauma) et visibles sur les IRM fonctionnelles, tels que la sidération qui paralyse le cerveau de la victime et l’empêche de fuir, de crier et de se défendre, la mémoire traumatique qui lui fait revivre à l’identique les pires moments des violences et contraint les victimes à mettre en place des stratégies d’évitement, la dissociation traumatique qui les anesthésie émotionnellement, fait qu’elles semblent tolérer de graves atteintes à leur intégrité physique et psychique, et entraîne de fréquents amnésies traumatiques. les victimes dissociées sont privées de tout moyen de défense et de toute capacité à exprimer leur volonté, ce qui facilite grandement leur mise sous emprise, et les rendent très vulnérables à d’autres violences. Les victimes dissociées donnent l’impression qu’elles sont indifférentes, leurs interlocuteurs ne vont rien ressentir (leurs neurones miroirs ne vont pas s’activer), ils n’auront pas peur pour elles, considéreront qu’elles ne sont pas vraiment traumatisées (alors qu’elles ont de très importants troubles psychotraumatiques) et qu’il n’est pas nécessaire de les protéger, quand bien même ils sont au courant de graves violences. (Il est à noter que l’Ecole Nationale de la Magistrature organise depuis quelques années des formations initiales et continues sur les conséquences psychodramatiques des violences sexuelles et autres à destination des magistrats et de tous les acteurs des procédures judiciaires).

Il est urgent d’agir et de mettre en place des réformes et des mesures efficaces pour lutter contre ce déni et cette impunité catastrophique qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux et inaliénables des personnes. Droits à l’intégrité, à la santé, à l’accès à des soins adaptés, à l’égalité, à une justice équitable, à des réparations et au respect de leur dignité.

Cette impunité est très spécifique aux crimes sexuels et elle est gravement inégalitaire et discriminatoire car ce sont avant tout, en grande majorité, des crimes sexistes : les principales victimes étant des principalement des filles et des femmes (83% des viols) les criminels étant des hommes très majoritairement (95%), connus des victimes dans plus de 90%, et un membre de leur famille ou un partenaire dans la moitié des cas, et des crimes touchant particulièrement des personnes vulnérables : des enfants, des personnes handicapées (elles subissent 4 fois plus de violences) et plus particulièrement les filles ayant un handicap mental et neuro-developpemental (jusqu’à 90% des femmes ayant des troubles du spectre de l’autisme  ont subi des violences sexuelles, 78% tout sexe confondu, Brown-Lavoie, 2014), des personnes malades, racisées, migrantes, précarisées, marginalisées, sans domicile fixe, des personnes en situation prostitutionnelle, etc.

Cette impunité alimente le système agresseur et la domination masculine, elle entérine un monde sexiste où les femmes et les filles sont considérées comme des objets sexuels ; un monde où la sexualité masculine se décline en termes de privilèges, de jeux cruels et de prédation, et celle des femmes en termes d’instrumentalisation, de soumission et d’assimilation à des proies ; un monde où sexualité et violences sont souvent confondues, où des mises en scène sexuelles de rapport de force, de haine, d’humiliation et d’atteintes à la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychologique des femmes sont tolérées et même considérées comme excitantes ; un monde où les femmes sont supposées aimer être prises de force, être injuriées, malmenées, dégradées ; un monde enfin où la sexualité est présentée comme une zone de non-droit, où la transgression fait partie des règles, où exercer les pires violences peut se faire sous couvert de jeux sexuels sado-masochistes, où les femmes et les filles peuvent être considérées comme des objets à consommer à la chaîne.

Cette impunité menace toutes les filles et les femmes ainsi que les enfants et les personnes les plus vulnérables et les plus discriminées, ces mêmes personnes qu’une société démocratique égalitaire et solidaire comme se revendique la nôtre, se doit de protéger avant tout.

Enfin, cette impunité envoie un message très fort de tolérance vis à vis des criminels et d’abandon vis à vis de victimes dont tous les droits sont bafoués. Elle est incitative pour ceux qui voudraient commettre ces crimes, et représente un obstacle puissant pour les victimes qui veulent faire valoir leurs droits. Les agresseurs sexuels peuvent donc se considérer dans leur droit, ils ont bien le droit de se défouler, de s’amuser, de jouir sans entrave de leurs violences. Les femmes et les filles sont faites pour ça, peu leur importe ce qu’elles veulent, ce qu’elles ressentent, leur douleur, leur souffrance, leur détresse, leurs traumatismes qui auront de graves conséquences à long termes sur leur vie et leur santé mentale et physique, peu leur importe le risque élevé de suicides. Ils ne s’en sentent pas responsables. Les femmes, les filles, à leurs yeux n’ont pas les mêmes droits, ce sont des esclaves domestiques et sexuelles. Une étude de l’ONU conduite sur 10 000 hommes vivant en Asie et dans le Pacifique en 2013 le démontre parfaitement. Alors que 24% des hommes interrogés reconnaissent avoir violé au moins une fois une femme dans leur vie, la première raison que 75% d’entre eux invoquent pour l’avoir fait, est qu’ils avaient estimé que c’était leur dû, et qu’ils avaient droit à une relation sexuelle avec une femme, et que peu importait si elle était consentante ou non. La deuxième raison que 58% d’entre eux rapportent, est qu’ils avaient voulu s’amuser, le viol était pour eux un divertissement pour les sortir de leur désœuvrement. Ensuite viennent comme raisons : la volonté de se venger et de punir pour 37% d’entre eux, et l’alcool pour 27% d’entre eux (ONU, 2013 ; Jeweks R., 2013).

Cette impunité participe donc à une société profondément injuste, inégalitaire, sexiste et patriarcale, et d’un grave problème de santé publique, ces crimes ayant un impact psychotraumatique majeur, (il s’agit des traumatismes les plus graves avec les tortures) avec un très lourd retentissement sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et long terme, et avec un risque majeur du subir à nouveau des violences tout au long de sa vie.

Il est impératif que les pouvoirs publics agissent et mettent en place des mesures fortes face à l’extrême gravité et de l’urgence du problème de société et de santé publique que représentent ces crimes sexuels impunis.

Les violences sexuelles sont inacceptables et doivent impérativement être combattues, et les victimes doivent être soutenues, accompagnées, soignées et doivent pouvoir avoir accès à la justice et à des réparations. Elles sont une affaire de droit et lutter contre ces violences passe par la protection des victimes et la lutte contre l’impunité de ceux qui ont commis ces violences. Les études internationales dont la dernière rapportée par l’OMS date de 2017 montrent que le facteur de risque principal pour subir des violences sexuelles est d’en avoir déjà subi (surtout pour les filles et les femmes), et que c’est  aussi le facteur de risque principal pour en commettre (surtout pour les garçons et les hommes). Lutter contre les violences c’est avant tout protéger les victimes le plus tôt possible et leur rendre justice.

I – Lutter contre le déni, la culture et la loi du silence en informant sans relâche :

Les violences sexuelles sont d’une très grande ampleur, elles se produisent dans un contexte d’inégalités, de discrimination, de domination, et d’abus de pouvoir où les droits des victimes sont bafoués, il faut que la gravité des violences sexuelles et de leurs conséquences soit reconnue,

II – Réformer la formation de tous les professionnels de l’éducation, du social, de la santé, des forces de l’ordre et de la justice

pour faire de la lutte contre les violences sexuelles, de la connaissance de leurs conséquences sur la vie et la santé des victimes, de la protection et de la prise en charge globale holistique des victimes (sociale, sanitaire et juridique) une priorité absolue.

III – Libérer la parole des victimes grâce à un dépistage universel :

Il ne faut pas attendre que les victimes aient la capacité de parler. Seules 20% des victimes violences sexuelles parlent à des professionnels, leur premier recours étant les médecins et plus particulièrement les psychiatres (ONDRP, 2010-2015) :

IV – Protéger les victimes :

83% des victimes rapportent n’avoir jamais été reconnues ni protégées, il est urgent d’avoir en France une véritable culture de la protection et de mettre en place des protocoles de protection efficaces actionnables en urgence. Avoir subi des violences est le facteur de risque principal pour en subir à nouveau (IVSEA, 2015 ; OMS 2010, 2016 ; Fullu, 2017).

V – Prendre en charge et soigner les victimes

Les violences sexuelles ont un impact considérable sur la santé, elles sont un problème de santé publique majeur, or les victimes mettent en moyenne 13 ans avant de trouver un professionnel formé. 82% des étudiants en médecine n’ont pas eu de formation sur les violences sexuelles, alors que 95% pensent que le médecin a un rôle majeur pour les victimes et plus de 95% veulent recevoir une formation pour dépister les violences sexuelles, les prendre en charge et en traiter les conséquences. Soigner les victimes permet d’éviter la presque totalité des conséquences des violences sexuelles sur leur vie et leur santé, et permet d’éviter des morts précoces et de prévenir de nouvelles violences.

VI – Sécuriser le dépôt de plainte :

Seules 10% des victimes de violences sexuelles portent plainte et elles sont 82% à avoir mal vécu le dépôt de plainte (ONDRP 2010-2015,.IVSEA, 2015), nous demandons donc

VII – Améliorer les lois et les procédures judiciaires :

Sur les 10% de plaintes, 70% sont classées sans suite pour les victimes, 15 à 20% sont déqualifiées et seules 10% aboutissent à un jugement en cour d’assises. 81% des victimes de violences sexuelles ayant porté plainte déclarent avoir le sentiment de n’avoir pas été reconnues par la justice (ONDRP 2010-2015, V. Le Goaziou, 2016, infestât justice 2018, IVSEA, 2015).

VIII – Sécuriser les procédures judiciaires :

82% des victimes de violences sexuelles ayant porté plainte estiment ne pas avoir été protégées, 77% ont mal vécu les procédures judiciaires, 89% ont mal vécu le procès, et les procédures ont augmenté significativement les risques suicidaires (IVSEA, 2015)

Aux termes du droit international, l’Etat peut être tenu responsables d’actes de violence sexuelle perpétrés par des particuliers s’il a manqué à son obligation d’empêcher ces actes ou de protéger les victimes. S’il peut être démontré que les autorités de l’Etat ont une conduite passive ou discriminatoire de manière constante, alors l’Etat peut être pris à partie. Un acte illégal qui viole les droits humains et qui est perpétré par un individu peut conduire à engager la responsabilité de l’Etat, non pas à cause de l’acte en lui-même, mais à cause de l’absence de mesures pour empêcher cette violation ou du manque de réaction des autorités. Les Etats sont soumis à l’obligation de protéger toutes les personnes contre des violations des droits humains (notamment le viol et autres formes de violence sexuelle). Cette obligation s’applique, qu’il s’agisse d’actes perpétrés par des individus agissant en leur qualité de fonctionnaires, en dehors du cadre de cette fonction ou à titre privé. Un tel devoir est aussi assorti d’une obligation d’agir avec la diligence nécessaire.

Paris, le 20 octobre 2017

Dre Muriel Salmona, psychiatre,

présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie

1. 
   
   Céline Bardet, présidente de l’ONG WWoW,  We are not Weapon of war  

   CFCV Collectif Féministe Contre le Viol,

   Fédération GAMS

   Le Collectif féministe contre le cyber-harcèlement,
   Les effronté-e-s,

   La Parole Libérée,

   Innocence En Danger,

   Caro Guesnier, CIVIFF,

   Le Monde à Travers un Regard,

   SOS Les Mamans,

   Les effronté-e-s,
   AIVI, Association Internationales des Victimes d’Inceste,
   Zero Impunity,

   Diarata N’Diaye, Resonantes,
   Marie Rabatel AFFA, Association Francophones des femmes Autistes

   Sophie Tissier fondatrice du Réseau Touche Pas à mon Intermittent
   Marie Cervetti, association FIT-1 femme, 1 toit
   Ni Putes Ni Soumises
   Zero Macho
   Alliance des Femmes pour la Démocratie
   Les culottées du bocal
   Colosse aux pieds d’argile
   Association Colosse aux pieds d’argile
   Monique Dental présidente du Réseau Féministe « Ruptures »
   Association Neptune
   Association S.O.S.SEXISME
   Association FDFA, Femmes pour le Dire, Femme pour Agir
   FEMEN
   Association Aphilia
   Association AIRSSPTC Association d’Information et de Recherche sur le Syndrome de Stress Post-Traumatique Complexe)

    

   httpss://manifestecontrelimpunite.blogspot.com/2017/10/manifeste-contre-limpunite-des.html