Calcul de la prescription

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale  plus recevable. Même si les faits sont prescrits pour soi, il est utile de porter plainte, des agresseurs sévissant sur plusieurs années, les faits subis par d’autres victimes du même prédateur ne sont peut être pas prescrits. Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site  PAROLE EN MARCHE APRES L’INCESTE  * Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité. Entrez  votre situation personnelle  sur le…

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