Calcul de la prescription

Un outil   pour tester la prescription dans votre cas  est mis à votre disposition par l’excellent site Parole en marche après l’inceste Cet outil   est applicable pour tous les actes d’agressions sexuelles, d’inceste et de pédocriminalité. (Si la version en place est celle du 19 juillet 2018, notez qu’ elle ne tient pas encore compte de l’allongement de la prescription  pour faits de viols  à 30 ans au delà de la majorité par  La  LOI n° 2018-703 du 3 août 2018    soit jusqu’aux 48 ans de la victime. ) Entrez  votre situation personnelle    ICI Si une enquête a déjà été ouverte…

Lire la suite