Pourquoi l’article 2 de la loi du 3 août 2018 n’a rien changé sur la preuve du non consentement des mineurs
Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. Mardi 4 septembre 2018 On pourrait croire ainsi que la nouvelle loi a instauré une présomption de non consentement comme le gouvernement l’avait promis : il n’en est rien. Sollicitée sur ce sujet à plusieurs reprises en ma qualité d’avocate dans l’affaire de Pontoise, il peut être utile d’apporter mon avis.On n’a eu de cesse d’entendre dans les médias que le gouvernement a instauré un seuil d’âge de non consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, en cas de rapport sexuel avec un adulte. Il n’en est rien. On entretient de cette manière une…
