Mineur.e.s : droit au soins hors consentement des parents

CONSEIL NATIONAL ORDRE DES MEDECINS

La personne mineure

Le cas des adolescents qui demandent le secret
Si un mineur s’oppose à ce que ses parents soient informés de son état de santé, le médecin doit essayer d’obtenir son accord à la consultation des parents.  Si le mineur maintient son opposition, le médecin peut dispenser les soins nécessaires. Le mineur doit alors se faire accompagner par une personne majeure (article L. 1111-5 du code de santé publique)

IVG et contraception
Depuis la loi du 4 juillet 2001, une  mineure peut avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans le consentement de ses parents. De même, une mineure n’a pas besoin du consentement de ses parents pour bénéficier d’examens médicaux et d’analyses, ainsi que de la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs (article L. 5134-1 code de santé publique).

À l’hôpital
Le mineur a aussi des droits spécifiques s’il est hospitalisé. La charte européenne de l’enfant hospitalisé prévoit qu’un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents (ou leur substitut) auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état. Son intimité doit être respectée et il doit être traité avec tact, en toute circonstance.

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