:
- Vous avez été victime d’un crime particulièrement grave comme un viol, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent sur mineur de moins de 15 ans ou personne vulnérable.
- Vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Votre situation paraît particulièrement digne d’intérêt : concrètement, cette disposition permet au bureau d’aide juridictionnelle d’attribuer l’aide à des personnes dont les revenus dépassent de très peu les plafonds ou s’il apparaît injuste que vous ne puissiez pas vous défendre.
- Modification des conditions d’attribution circulaire du 30 décembre 2020 Plafonds de ressources
- Service Public, vos droits
- Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
- Calculer ses droits à l’aide juridictionnelle
